Règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement pour les écoles... (C 1 15.15)
Règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement pour les écoles... (C 1 15.15)
Règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement pour les écoles de maturité
statuts de la CDIP, du 2 mars 1995, arrête : Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Principe Les diplômes d'enseignement pour les écoles de maturité - diplômes cantonaux ou reconnus par un ou plusieurs cantons - sont reconnus par la CDIP s'ils satisfont aux exigences minimales fixées par le présent règlement.
Art. 2 Champ d'application Le présent règlement concerne les diplômes d'enseignement qui : a) certifient que la formation a été accomplie dans une haute école, et b) permettent à leurs titulaires d'enseigner les disciplines figurant dans le règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale. Chapitre II Conditions de reconnaissance Section 1 Formation scientifique
Art. 3 Contenu
1 La formation scientifique permet d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à une démarche scientifique, et ce, en principe dans ceux disciplines.
2 Elle est attestée en principe par un titre universitaire (licence ou diplôme). Quant aux disciplines qui ne peuvent pas être étudiées à l'université, elle est attestée par un titre d'une haute école spécialisée (diplôme).
3 Les buts et les contenus de la formation scientifique ainsi que les conditions d'obtention d'un titre d'une haute école sont réglés par la législation cantonale et par les règlements des établissements responsables de la formation.
4 La formation scientifique tient également compte des exigences spécifiques à l'enseignement dans les écoles de maturité. Section 2 Formation professionnelle
Art. 4 Contenu La formation professionnelle permet d'acquérir, en matière de savoirs et de savoir-faire, les compétences nécessaires à l'enseignement dans les écoles de maturité.
Art. 5 But La formation permet aux diplômées et diplômés d'être en mesure : a) de planifier leur enseignement dans le cadre des plans d'études en vigueur et de l'organiser dans une perspective interdisciplinaire; b) de transmettre aux élèves de solides connaissances en vue d'entreprendre des études supérieures; c) de favoriser le développement des élèves de telle sorte qu'ils soient capables de penser de façon autonome et d'agir de façon responsable; d) d'évaluer les capacités et les prestations des élèves; e) de collaborer avec les autres enseignantes et enseignants, la direction de l'école et les parents; f) d'évaluer leur propre travail; g) de collaborer à l'élaboration et à la réalisation de projets pédagogiques; h) de planifier leurs propres perfectionnement et formation continue.
Art. 6 Caractéristiques de la formation
1 La formation met en relation théorie et pratique, d'une part, et enseignement et recherche, d'autre part.
2 La formation se base sur un plan d'études qui est approuvé ou édicté par le canton ou plusieurs cantons, et comprend en particulier les domaines des sciences de l'éducation et de la formation pratique.
Art. 7 Durée
1 La formation s'étend sur l'équivalent d'une année à plein temps.
2 Les études déjà effectuées qui sont pertinentes pour l'obtention du diplôme, notamment une formation d'enseignant ou d'enseignante, sont prises en compte de manière appropriée.
Art. 8 Qualification des enseignantes et enseignants
1 Les enseignantes et enseignants possèdent un titre d'une haute école dans la ou les disciplines à enseigner ainsi que des connaissances en didactique des disciplines.
2 Les enseignantes et enseignants de la didactique des disciplines possèdent en outre un diplôme d'enseignement et disposent d'une expérience de l'enseignement de trois ans au minimum, de préférence dans les écoles de maturité.
Art. 9 Qualification des enseignantes et enseignants
1 Les praticiennes et praticiens formateurs sont titulaires d'un diplôme d'enseignement pour les écoles de maturité et ont plusieurs années d'expérience professionnelle dans ce domaine, au cours desquelles ils ont fait leur preuve.
2 La formation nécessaire à l'accomplissement de leur tâche est assurée, en règle générale, par les établissements de formation. Section 3 Diplôme
Art. 10 Règlement du diplôme Chaque établissement de formation dispose d'un règlement édicté ou approuvé par le canton ou plusieurs cantons, qui stipule notamment les modalités concernant l‘octroi du diplôme et indique les voies de droit.
Art. 11 Octroi du diplôme
1 L'octroi du diplôme est subordonné à l'acquisition préalable d'un titre d'une haute école.
2 Le diplôme est délivré sur la basse d'une évaluation globale des prestations des étudiantes et étudiants.
Art. 12 Certificat de diplôme
1 Le certificat de diplôme comporte : a) la dénomination de l'établissement de formation et du canton ou des cantons qui délivrent ou reconnaissent le diplôme, b) les données personnelles du diplômé ou de la diplômée, c) la mention « Diplôme d'enseignement pour les écoles de maturité », d) les disciplines dans lesquelles le diplômé ou la diplômée ont obtenu le diplôme, e) la signature de l'instance compétente, f) le lieu et la date.
2 Le diplôme reconnu comporte en outre la mention : « Le diplôme est reconnu en Suisse (décision de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique du ...) ».
Art. 13 Titre Le titulaire ou la titulaire d'un diplôme reconnu sont habilités à porter le titre d'« Enseignant diplômé pour les écoles de maturité (CDIP) », ou d'« Enseignante diplômée pour les écoles
Art. 14 Commission de reconnaissance
1 Une commission de reconnaissance est chargée d'examiner les demandes de reconnaissance, de contrôler périodiquement le registre des diplômes (art. 17), et de traiter toute autre question en relation avec la formation des enseignantes et enseignants des écoles de maturité en Suisse.
2 La commission se compose de sept membres au maximum. Les régions linguistiques de la Suisse doivent y être représentées de façon équitable.
3 Le Comité de la CDIP nomme les membres de la commission ainsi que leur président ou présidente.
4 Le Secrétariat de la CDIP assume les fonctions de secrétariat de la commission de reconnaissance.
Art. 15 Demande de reconnaissance
1 Le canton ou plusieurs cantons présentent leur demande de reconnaissance à la CDIP, accompagnée de toute la documentation utile à son examen.
2 La commission de reconnaissance examine la demande et présente une proposition à la CDIP.
3 Les membres de la commission peuvent assister aux examens et demander des documents complémentaires.
Art. 16 Décision
1 La décision d'accorder, de refuser ou d'annuler la reconnaissance d'un diplôme est du ressort du Comité de la CDIP.
2 Quand il y a refus ou annulation d'une reconnaissance, il faut en préciser les motifs dans la décision y relative et indiquer les mesures qui doivent être prises pour que le diplôme puisse être ultérieurement reconnu.
Art. 17 Registre
1 La CDIP tient un registre des diplômes reconnus.
2 Si un diplôme ne remplit plus les exigences minimales fixées par le présent règlement, le Comité de la CDIP octroie au canton ou aux cantons concernés un délai convenable pour combler les lacunes constatées. L'autorité responsable de l'établissement de formation en est informée. Chapitre IV Reconnaissance de diplômes étrangers
Art. 18
1 La CDIP peut reconnaître les diplômes étrangers conformément aux principes du présent règlement et compte tenu du droit international.
2 Elle peut prescrire à cet effet des stages d'adaptation, des examens d'aptitude ou une expérience professionnelle supplémentaire.
3 Pour ce qui concerne la procédure, le chapitre III du présent règlement est applicable par analogie.
4 Le Comité de la CDIP peut déléguer une ou plusieurs de ses compétences à la commission de reconnaissance ou au secrétariat de cette dernière. Chapitre V Voies de droit
Art. 19 Toute contestation des décisions de l'autorité de reconnaissance peut faire l'objet d'une réclamation de droit public ou d'un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 10 de l'accord sur la reconnaissance des diplômes). Chapitre VI Dispositions finales
Art. 20 Dispositions transitoires
1 Les diplômes reconnus par un ou plusieurs cantons, qui ont été délivrés avant l'attribution de la reconnaissance au sens du présent règlement, seront également reconnus dès que les premiers diplômes d'enseignement auront été reconnus selon le présent règlement.
2 Les titulaires d'un diplôme reconnu au sens du 1 er alinéa sont habilités à porter le titre mentionné à l'article 13.
3 Le secrétariat de la commission de reconnaissance remet, sur demande, une attestation de reconnaissance.
Art. 21 Entrée en vigueur
1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1998.
2 Il est applicable à l'ensemble des cantons qui ont fait acte d'adhésion à l'accord sur la reconnaissance des diplômes.
C 1 15.15 R concernant la reconnaissance des diplômes d’enseignement pour les écoles de maturité 04.06.1998 30.08.1998 a. arrêté du Conseil d’Etat constatant l’entrée en vigueur dans le canton de Genève de cet acte législatif du 03.11.1999 Modification : néant