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Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées a... (E 4 55.12)

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Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées a... (E 4 55.12)

Règlement concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes, primaires et récidivistes

arrête :
Art. 1 Principes
1 Les autorisations de sortie s'entendent : a) d'une conduite, qui est une autorisation de sortie accompagnée, accordée en raison d'un motif spécial; b) d'une permission, qui est une autorisation de sortie accordée à la personne détenue pour s'occuper d'affaires personnelles, professionnelles ou judiciaires qui ne peuvent être différées et pour lesquelles sa présence hors de l'établissement est indispensable; c) du congé, qui est un des moyens dont dispose l'autorité compétente pour permettre à la personne détenue d'entretenir des relations avec le monde extérieur et de préparer sa libération.
2 L'autorisation de sortie ne constitue pas un droit.
3 Elle ne doit enlever à la condamnation ni ses caractères de prévention générale et spéciale, ni nuire à la sécurité ou mettre en danger la collectivité publique.
Art. 2 Conditions d'obtention d'une autorisation de sortie
1 L'obtention d'une autorisation de sortie dépend des conditions cumulatives suivantes : a) la personne détenue demande expressément une autorisation de sortie, au plus tôt après un séjour de deux mois dans l'établissement si la personne est détenue primaire et au plus tôt après un séjour de trois mois dans l'établissement si elle est une personne détenue récidiviste; b) elle établit que l'octroi d'une autorisation de sortie est compatible avec le besoin de protection de la collectivité; c) elle justifie qu'elle a pris une part active aux efforts de resocialisation mise en œuvre; d) elle démontre que son attitude en cours de détention la rend digne de la confiance accrue qu'elle sollicite; e) elle dispose d'une somme suffisante sur son compte de pécule.
2 En outre, selon les circonstances, l'autorité compétente peut exiger : a) la preuve que les papiers d'identité de la personne détenue sont déposés auprès d'une autorité suisse; b) des garanties quant aux circonstances de nature à favoriser le bon déroulement de l'autorisation de sortie
3 La Conférence arrête, par voie de décision publiée, les conditions d'octroi d'une première autorisation de sortie.
Art. 3 Cadence et durée d'une autorisation de sortie
1 La personne détenue primaire peut obtenir au plus un congé tous les deux mois.
2 La personne détenue récidiviste peut obtenir au plus un congé tous les trois mois.
3 Pour des raisons particulières, l'autorité compétente peut déroger à la cadence par l'octroi de congés fractionnés.
4 La durée du congé est fixée selon les circonstances; en règle générale, 24 heures à l'extérieur de l'établissement. Cette durée peut aller progressivement jusqu'à 54 heures.
Art. 4 Autorité compétente
1 Sous réserve de l'alinéa 2, l'autorité compétente désignée par le canton de jugement statue sur la demande d'autorisation de sortie.
2 La direction de l'établissement statue : a) sur une permission ou une conduite présentée postérieurement à un premier congé réussi, pour autant que l'autorité compétente l'ait décidée; b) sur une demande de congé présentée par une personne détenue en section ouverte ou en semi-liberté .
3 En fixant les conditions d'autorisation de sortie, l'autorité compétente tient compte en particulier des intérêts des victimes et des circonstances de l'infraction commise.
Art. 5 Préavis de la direction de l'établissement
1 La direction de l'établissement préavise sur toute demande d'autorisation de sortie décidée par l'autorité compétente du canton de jugement.
2 Si la personne détenue souhaite se rendre dans sa famille ou chez des tiers, l'autorité compétente peut préalablement demander l'accord des intéressés.
Art. 6 Feuille d'autorisation de sortie
1 Toute personne détenue bénéficiant d'une autorisation de sortie doit être en possession d'un sauf-conduit (feuille d'autorisation de sortie) comportant obligatoirement les indications suivantes : a) la date de sortie; b) l'heure du départ et l'heure du retour; c) la ou les localités où se rend la personne détenue; d) le montant de l'argent remis à la personne détenue; e) l'obligation d'un comportement correct; f) l'interdiction de quitter le territoire suisse.
2 Une copie du sauf-conduit est envoyée préalablement : a) à l'autorité de placement; b) à la police du canton de situation de l'établissement, du canton de jugement et du ou des cantons où se rend la personne détenue; c) au tuteur ou à la tutrice; d) à la famille ou au tiers chez qui la personne détenue se rend (art. 5, al. 2).
Art. 7 Personne détenue en régime de fin de peine
1 La personne détenue placée en régime de section ouverte ou en régime de transition peut bénéficier de congés selon un barème progressif arrêté par la Conférence.
2 Celle placée en régime de semi-liberté peut bénéficier de congés selon les modalités établies par le canton où l'établissement a son siège.
Art. 8 Personne détenue objet d'une enquête pénale L'autorité compétente ne peut octroyer une autorisation de sortie à une personne détenue contre laquelle une enquête pénale est ouverte qu'avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente.
Art. 9 Clause abrogatoire et entrée en vigueur
1 Le présent règlement abroge le règlement du 24 avril 1989 concernant l'octroi de congé aux condamnés adultes primaires et récidivistes incarcérés dans les établissements concordataires.
2 Il entre en vigueur après avoir été adopté et publié par les cantons concordataires selon les règles qui leur sont propres.
E 4 55.12 R concernant l'octroi d'autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes, primaires et récidivistes 27.10.2003 24.11.2005 Modification : néant
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