Règlement concernant l'allocation d'une subvention pour l'alpage du jeune bétail (M 3 15.03)
Règlement concernant l'allocation d'une subvention pour l'alpage du jeune bétail (M 3 15.03)
Règlement concernant l'allocation d'une subvention pour l'alpage du jeune bétail
Art. 1 Dans la limite du budget annuel, il est accordé à la Fédération genevoise des syndicats bovins et au Syndicat chevalin genevois un subside spécial d'alpage calculé par tête de jeune bétail (génisses, taurillons, poulains et pouliches), aux conditions ci-après.
Art. 2
1 Les alpages doivent être achetés, loués ou exceptionnellement (en cas d'urgence) reconnus et admis soit par la Fédération genevoise des syndicats d'élevage bovin, soit par le Syndicat chevalin genevois, qui en assument la surveillance.
2 Le règlement intérieur d'alpage de chacun de ces deux groupements doit être approuvé par le département du territoire (4) (ci-après : département).
Art. 3
1 Les alpages doivent être à une altitude moyenne minimum de 900 m environ. Ils ne doivent pas recevoir plus de têtes que normalement ils ne peuvent en nourrir. L'eau doit être assurée en suffisance en tout temps. Une réserve de foin doit être faite pour chaque saison d'estivage. Le chalet doit offrir un abri convenable pour tout le bétail estivé.
2 Le bétail adulte est exclu des alpages à jeune bétail, exception faite des vaches destinées à donner le lait nécessaire au personnel. Une autorisation spéciale peut être accordée dans des cas particuliers (élevage de veaux à la montagne).
Art. 4 Le jeune bétail à l'alpage doit être propriété des syndicats d'élevage officiellement reconnus, c'est-à-dire dont les statuts ont été expressément approuvés par le département, ou propriété des membres effectifs de ces syndicats, domiciliés sur territoire genevois.
Art. 5
1 Le jeune bétail bovin doit être de la race suisse tachetée rouge. Les génisses doivent être nées avant le 15 janvier de l'année courante.
2 Les taurillons ne sont admis pour la subvention d'alpage que dans les conditions de l'article 7.
Art. 6
1 Le jeune bétail chevalin doit être âgé de 10 mois au moins le jour de la montée à l'alpage.
2 Les poulains estivant avec les pouliches doivent être castrés s'ils sont âgés de plus de 18 mois le jour de la montée à l'alpage.
Art. 7 Le bétail adulte est exclu de toute subvention à l'alpage. Toutefois, à titre exceptionnel, le département peut étendre la subvention aux taurillons, taureaux et étalons estivant sur des pâturages spéciaux. Cette décision est prise à la requête des groupements intéressés et dans chaque cas spécial. Les conditions générales de l'allocation des subventions à l'alpage doivent d'autre part être observées.
Art. 8
1 La présence de taurillons, taureaux ou étalons dans un pâturage à jeune bétail fait perdre à ce dernier tout droit à la subvention d'alpage.
2 Les dispositions spéciales qui peuvent être prises éventuellement par les groupements intéressés pour la saillie du jeune bétail à l'alpage doivent strictement tenir compte de cette condition, ainsi que des règles à observer pour assurer la tenue exacte des registres généalogiques.
Art. 9 Perdent tout droit à la subvention, notamment : a) les animaux non accompagnés de papiers d'ascendance réguliers, contrôlés et reconnus par le département avant la montée à l'alpage; b) les animaux qui, pour quelque cause que ce soit, n'atteignent pas trois mois de séjour à l'alpage. Les femelles portantes sont exceptées de cette disposition. Les dates de la montée et de la descente sont arrêtées par les groupements intéressés et portées à la connaissance du département; c) les animaux qui ne répondent pas aux conditions d'allocations de subventions à l'alpage.
Art. 10
1 Des inspections officielles constatent l'exécution des conditions d'allocations des subventions à l'alpage.
2 En cas d'inobservation partielle ou totale de ces conditions, le département décide de la réduction ou de la suppression des subventions.
Art. 11 Le paiement des subventions ne s'effectue qu'après la période d'estivage et après réception du rapport des groupements intéressés.
Art. 12 Le département est chargé de l'application du présent règlement. Le règlement cantonal du 11 janvier 1910 concernant la subvention accordée à l'alpage du bétail genevois est abrogé.
M 3 15.03 R concernant l’allocation d’une subvention pour l’alpage du jeune bétail 21.02.1930 22.02.1930 Modifications : 1. n.t. : intitulé du règlement Création du RSG 30.12.1958 01.04.1959 2. n.t. : dénomination du département (2/2) 20.12.1989 30.12.1989 3. n.t. : dénomination du département (2/2) 22.12.1993 01.01.1994 4. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 28.02.2006 28.02.2006