Règlement d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des h... (F 2 25.02)
Règlement d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des h... (F 2 25.02)
Règlement d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes
vu l'ordonnance sur l'harmonisation de registres, du 21 novembre 2007 (ci ‑ après : ordonnance), arrête : Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Champ d'application Le présent règlement s'applique aux registres cantonaux suivants : a) le registre des habitants géré par le service des étrangers et des Confédérés (ci-après : service); b) le fichier de référence des bâtiments géré par le service de la mensuration officielle; c) le fichier de référence des logements géré par l'office cantonal de la statistique.
Art. 2 Compétence
1 Le service est chargé de coordonner et d'appliquer les mesures d'harmonisation (art. 9 de la loi fédérale).
2 Il procède aux contrôles de qualité s'y rapportant.
3 La tenue des fichiers mentionnés à l'article 1 est de la responsabilité de chacune des unités administratives qui les gère.
Art. 3 Contenu du registre des habitants
1 Pour chaque personne établie ou en séjour dans le canton, aux termes de l'article 3, lettres a à c, de la loi fédérale, les données telles que prévues à l'article 6 de la loi fédérale figurent dans le registre des habitants.
2 Si les registres de la Confédération ne contiennent pas toutes ces données, le service se limite à faire figurer dans son registre les données fédérales.
3 L'appartenance à une communauté religieuse, au sens de l'article 6, lettre l, de la loi fédérale, n’est enregistrée de manière facultative que si l'administré la fournit au service volontairement. Chapitre II Dispositions particulières
Art. 4 Obligation d'annoncer Les responsables des ménages collectifs, au sens de l'article 2 de l'ordonnance, annoncent au service les données, au sens de l'article 6 de la loi fédérale, de toutes les personnes résidant depuis au moins 3 mois dans leur établissement à la date de référence du 31 décembre. Cette annonce doit être faite jusqu'au 14 janvier de l'année suivante.
Art. 5 Obligation de renseigner
1 Toute entité, publique ou privée au bénéfice d'un mandat de droit public, tenant un registre doit remettre gratuitement au service, dans un délai de 14 jours, les données dont ce dernier a besoin pour déterminer et mettre à jour les identificateurs de bâtiment et de logement d'une personne (articles 3, lettre e, 6, lettres c et d, et 8 de la loi fédérale) qui constituent le numéro officiel de logement.
2 Les bailleurs et gérants d'immeubles doivent communiquer gratuitement au service, dans un délai de 14 jours, chaque emménagement et déménagement de personnes habitant dans leurs immeubles, en précisant s'il s'agit de leur domicile au sens des articles 23 et suivants du code civil suisse. Les bailleurs et les gérants d'immeubles communiquent tous les renseignements nécessaires au service, notamment le numéro officiel de logement, au sens de l'alinéa 1, qui doit figurer obligatoirement sur le contrat de bail ou de vente.
3 Les personnes logeant chez elles, à titre onéreux, des adultes ou des enfants, communiquent gratuitement au service, dans un délai de 14 jours, les données des personnes habitant dans leur ménage, au sens de l'article 6, lettres e à k, m et n, de la loi fédérale. Si le logement est mis à disposition à titre gratuit, l'annonce par le logeur n'est obligatoire que si les personnes logées ne l'ont pas déjà fait conformément à l'article 2 de la loi concernant le contrôle de la population, du 16 juillet 1881.
4 Les employeurs communiquent gratuitement sur demande du service, dans un délai de 14 jours, les données de leurs employés, au sens de l'article 6, lettres a, e à k, m et n, de la loi fédérale, conformément à l'article 12, alinéa 1, lettre a, de la loi fédérale.
5 Le Conseil d'Etat convient avec les autres détenteurs de données nécessaires à la tenue des registres visés à l'article 1, et non soumis par ailleurs à l'obligation de communiquer gratuitement leurs données en vertu du droit fédéral ou cantonal, des conditions et modalités de communication de celles-ci, dans le respect de la législation sur la protection des données.
Art. 6 Echange de données en cas de déménagement Lors du départ ou de l'arrivée d'habitants, le service doit mettre à disposition, sur la plateforme informatique fédérale, les données énumérées à l'article 6 de la loi fédérale.
Art. 7 Mise à disposition des données à des fins statistiques Le service met gratuitement à la disposition de l'office fédéral de la statistique les données visées à l'article 6 de la loi fédérale. Aucune autre donnée ne peut être transmise à l'office fédéral de la statistique (art. 14 de la loi fédérale).
Art. 8 Protection des données Les départements et services chargés des registres au sens de l'article 1 sont responsables de la protection des données dans le cadre de la tenue de ces registres. Ils prennent en particulier toutes les mesures juridiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour la sécurité des données. Chapitre III Dispositions finales et transitoires
Art. 9 Dispositions pénales
1 Est passible d'une amende de 500 F au plus : a) celui qui, selon l'article 4, n'annonce pas au service les personnes présentes depuis au moins 3 mois dans son établissement; b) celui qui, selon l'article 5, refuse de fournir au service les renseignements nécessaires à l'établissement et à la tenue du registre des habitants ou qui lui fournit des renseignements inexacts ou erronés.
2 Le département des institutions prononce l'amende. Il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.
3 Les articles 212 à 216 du code de procédure pénale s'appliquent.
Art. 10 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
Art. 11 Durée de validité Le présent règlement a effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes.
F 2 25.02 R d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes 29.10.2008 06.11.2008 Modification : néant