Règlement concernant les conditions de travail du personnel du garage de l'Etat, d... (152.511.3)
Règlement concernant les conditions de travail du personnel du garage de l'Etat, d... (152.511.3)
Règlement concernant les conditions de travail du personnel du garage de l'Etat, du personnel du garage du centre d'entretien routier N 5 et des cantonniers de l'Etat
Règlement concernant les conditions de travail du personnel du garage de l'Etat, du personnel du garage du centre d'entretien routier N 5 et des cantonniers de l'Etat octobre 2011 Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi concernant le service des ponts et chaussées, du 21 février 1927
1 ) ; vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981
2 ) ; vu le préavis de la commission consultat ive mixte de travail instituée à l'article
35 de la loi concernant les traitements des titulaires de fonctions publiques grevant le budget de l'Etat, du 19 octobre 1971 3 ) ; vu le préavis des associations du personnel; vu le préavis de l'office du personnel de l'Etat; sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements des Finances et des Travaux publics, arrête: Article premier
4 )
Art. 2
5 ) Le personnel du CNERN est également soumis au présent règlement, à l'exception de son personnel administratif, dont notamment le voyer - chef et l'adjoint au voyer - chef, et du personnel de sa section électromécanique.
Art. 3 à 4 6 )
Art. 5 7 ) 1 Les heures de travail supplémentaires sont compensées par des
congés d’une durée de 125%. Du 1 er novembre au 30 avril, le congé de compensation est d’une durée de 150% pour les heures faites les jours ouvrables entre 20h et 6h et les jours fériés.
2 Le chef du garage de l'Etat et les voyers - chefs tiennent le déco mpte des heures supplémentaires et fixent les congés de compensation, groupés en demi - journées ou en journées entières.
3 A titre exceptionnel, en cas d’impossibilité avérée de compenser ces heures supplémentaires par un congé, celles - ci peuvent être rémuné rées au tarif RLN VIII 415
1 ) RLN I 580; abrogée par L du 2 février 1993 (FO 1993 N° 12)
2 ) RLN VII 984; actuellement L du 28 juin 1996
3 ) RLN IV 692
4 ) Abrogé par A du 18 décembre 1996 (FO 1996 N° 97)
5 ) Teneur selon A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1 er octobre 2011
6 ) Abrogés par A du 18 décembre 1996 (FO 1996 N° 97)
7 ) Teneur selon A du 10 janvier 1992 (RLN XVI 188) et A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1 er octobre 2011
horaire individuel majoré de 25% ou 50%, selon le moment où elles ont été effectuées, sur demande motivée du chef de service au chef du département.
Art. 6 8 )
Art. 7 à 13 9 )
8 ) Abrogé par A du 6 septembre 2011 (FO 2011 N° 36) avec effet au 1 er octobre 2011
9 ) Abrogés par A du 18 décembre 1996 (FO 1996 N° 97)