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Règlement concernant la pratique de l'obstétrique par les sages-femmes (K 3 05.32)

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Règlement concernant la pratique de l'obstétrique par les sages-femmes (K 3 05.32)

Règlement concernant la pratique de l'obstétrique par les sages-femmes

Art. 1 Exercice de la profession L'exercice de la profession de sage-femme est défini aux articles 101 à 104 de la loi et aux articles 137 et 138 du règlement d'exécution.
Art. 2 Hygiène et prévention des infections
1 La sage-femme respecte strictement dans sa pratique les règles d'hygiène et de prévention des infections. Rubéole
2 Elle est tenue de faire contrôler son immunité contre la rubéole, et, si elle n'est pas immunisée, la vaccination lui est vivement recommandée. Si elle ne peut être vaccinée, elle doit éviter dans son travail le contact avec des femmes enceintes dans la première moitié de leur grossesse.
Art. 3 Contenu de la trousse La trousse doit contenir les instruments, le matériel, les substances et les médicaments spécifiques de la profession de sage-femme, permettant notamment de faire face, en cas de nécessité, aux situations d'urgence évoquées à l'article 7.
Art. 4 Documents et informations indispensables La sage-femme doit en outre avoir à sa disposition : a) un dossier pour la mère et le nouveau-né; b) le registre officiel d'accouchement; c) les numéros de téléphone : 1° du médecin traitant de la parturiente 2° d'un médecin de référence 3° d'un médecin-pédiatre de référence 4° des entreprises d'ambulance du canton 5° des établissements médicaux spécialisés, tant publics que privés.
Art. 5 Rôle de la sage-femme La sage-femme diplômée a pour rôle de : a) saisir les particularités de l'accouchement à domicile; b) surveiller et assister la mère et l'enfant pendant l'accouchement, que celui-ci soit normal ou pathologique; c) prendre la responsabilité de l'accouchement normal; d) percevoir à temps les complications et prendre les mesures d'urgence jusqu'à l'arrivée du médecin; e) reconnaître les états pathologiques du nouveau-né et prendre les dispositions adéquates.
Art. 6 Compétences
1 La sage-femme est habilitée à pratiquer les contrôles pour lesquels elle est formée, à pratiquer tout accouchement normal, et si elle a reçu à cet effet la formation appropriée, elle est également habilitée à appliquer les méthodes de préparation à la naissance. Appel au médecin
2 Lorsqu'une anomalie se manifeste en cours de travail ou à la naissance, la sage-femme fait immédiatement appel à un médecin.
Art. 7 Cas d'urgence Jusqu'à l'arrivée du médecin, la sage-femme institue s'il y a lieu le traitement d'urgence et peut notamment : a) expulser le placenta par des manœuvres externes; b) administrer des utéro-contractants intraveineux et placer une perfusion en cas d'hémorragie post-accouchement; c) administrer les médicaments d'urgence en cas de signe pré-éclampsie ou d'éclampsie; d) prendre les mesures d'urgence nécessaires à l'adaptation extra-utérine du nouveau-né.
Art. 8 Obligations administratives
1 La sage-femme doit tenir à jour le registre officiel d'accouchements délivré par l'institut d'hygiène. Elle doit présenter ce registre à toute réquisition du département des institutions ou du département de l'économie et de la santé, et l'adresser systématiquement au médecin cantonal, en janvier de chaque année, pour contrôle et pour l'enregistrement statistique des accouchements de l'année écoulée.
2 La sage-femme doit déclarer toute naissance à l'officier de l'état civil, conformément à l'ordonnance fédérale sur l'état civil du 28 avril 2004, lorsque le détenteur de l'autorité parentale ne veut pas accomplir lui-même cette démarche ou en est empêché. (3)
Art. 9 Cours complémentaires
1 La durée du cours complémentaire prévu à l'article 137 du règlement d'exécution est d'au moins 18 heures; il peut être complété par un stage pratique de 2 jours au moins.
2 Le médecin cantonal peut reconnaître, le cas échéant, les cours attestés par l'association professionnelle représentative et agréée.
Art. 10 Cours de recyclage Les sages-femmes reprenant leur activité professionnelle après une interruption de 5 ans ou davantage sont astreintes à un cours de recyclage.
Art. 11 Interdictions Sous peine des sanctions administratives et pénales prévues dans la loi, il interdit aux sages-femmes de : a) pratiquer des accouchements instrumentaux (forceps et ventouse); b) pratiquer des interventions obstétricales, telles que version, grande extraction, délivrance artificielle; c) faire un accouchement par le siège; d) faire une tocolyse et utiliser les ocytociques en cours de travail sans prescription du médecin; e) pratiquer des sutures du périnée sous leur propre responsabilité.
Art. 12 Clause abrogatoire Le règlement concernant la pratique de l'obstétrique par les sages-femmes, du 15 novembre 1927, et les instructions concernant la pratique de l'obstétrique par les sages-femmes y annexées sont abrogés.

Art. 13 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er

janvier 1984.
K 3 05.32 R concernant la pratique de l'obstétrique par les sages-femmes 09.11.1983 01.01.1984 Modifications : 1. n.t. : dénomination du département (8/1) 22.12.1993 01.01.1994 2. n.t. : 2°cons. 25.02.2004 04.03.2004 3. n.t. : 8/2 29.11.2004 07.12.2004
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