Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contrib... (C 1 36.0)
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contrib... (C 1 36.0)
Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures
adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (L - AES) du 7 juin 2013 (Entrée en vigueur : 1 er janvier 2014) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu l’article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999; vu l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures, du 22 mars 2012; vu la loi fédéral e sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002; vu les articles 91 et 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d’Etat est autorisé à adhérer, au nom d e la République et canton de Genève, à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures, approuvé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique le 22 mars 2012.
Art. 2 Exécution
Le Conseil d’Etat et, sur délégation, le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (1) sont chargés de l’exécution de l’accord, dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 3 Entrée en vigueur
Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur C 1 36.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l’accord intercantonal sur les contri butions dans le domaine des écoles supérieures 07.06.2013 01.01.2014 Modification : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) 04.09.2018 04.09.2018