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Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions (K 1 75.03)

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Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions (K 1 75.03)

Règlement instituant une commission consultative en matière d'addictions

commission consultative en matière d'addictions (6) (RComAdd) du 18 février 1981 (Entrée en vigueur : 1 er mars 1981) Le CONSEIL D’ÉTAT de la République et canton de Genève arrête :

Art. 1 (9) Dénomination

Sous la dénomination « commission consultative en matière d'addictions » (ci - après : la commission) est constituée une commission consultative regroupant des représentants des pouvoirs publics et des personnes expérimentées provenant des milieux privés. Sa composition et ses compétences font l'objet du présent règlement. Elle est rattachée au département cha rgé de la santé.

Art. 2 Mission et compétences

1 La commission a pour mission :
a) de définir des objectifs et d'élaborer une stratégie globale dans le domaine des addictions;
b) de soumettre au Conseil d'Etat des projets et avis s'insérant dans cette stratégie, concernant des problèmes d'addictions liés aussi bien aux substances qu'aux comportements;
c) de veiller au suivi des recommandations adressées au Conseil d'Etat;
d) d'émettre des préavis, sur demande du Conseil d'Etat, à propos de questions touchant le domaine des addictions. (6)
2 Les services et départements gardent l’intégralité des compétences qui leur sont dévolues par les législations fédérale, intercantonale et cantonale traitant de cette matière.

Art. 3 (6) Composition

1 La commission se compose de la manière suivante :
a) un président n'appartenant pas aux cadres de la fonction publique;
b) 7 représentants de l'Etat, s oit : 1° 1 représentant du département auquel est rattaché l’office de l’action, de l’insertion et de l’intégration sociales (12) , 2° 1 représentant de l'Hospice général, 3° 1 représentant du département auquel est rattaché l’office cantonal de la santé (13) , 4° 1 représentant des Hôpitaux universitaires de Genève, 5° 1 représentant du service de la réinsertion et du suivi pénal, (14) 6° 1 représentant de la police, 7° 1 représentant du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (11) ;
c) 1 représentant du pouvoir jud iciaire;
d) 7 représentants des milieux privés ayant une expérience particulière dans ce domaine.
2 Le président ainsi que 2 membres désignés par la commission constituent le bureau. Un membre au moins du bureau est choisi parmi les représentants de l’Eta t.
3 La commission est nommée par le Conseil d’Etat. (7)
4 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010 . (7)

Art. 4 Fonctionnement

1 La commission se réunit en séance plénière aussi souvent que cela est nécessaire, mais au moins 3 fois par an.
2 D’une manière générale, la commission fonctionne sous forme d e sous - commissions ou groupes de travail pour préparer ses préavis.
3 Les sous - commissions ou groupes de travail s’ouvrent à des collaborations extérieures, privées ou publiques, et entendent librement les personnes de leur choix.
4 Les services de l'Etat ainsi que les établissements et fondations de droit public sont tenus de prêter leur concours à la commission dans l'accomplissement de ses tâches. (6)

Art. 5 Méthodes de travail

1 En règle générale, les problèmes ou dossiers dont est saisie la commission sont envoyés à une sous - commission ou groupe de travail permanent ou ad hoc.
2 A la fin des travaux, la sous - commission ou le groupe de travail présente ses résultats à la commissio n réunie en séance plénière, qui émet un préavis à la suite de ses délibérations. (6)
3 Entre les réunions en séances plénières, le bureau est habilité à régler les affaires courantes et à prendre les mesures d' urgence qui peuvent s'avérer nécessaires. Elles sont soumises à l'approbation de la commission à sa première séance utile. (6)

Art. 6 (7) Rapports

Indépendamment des exigences de la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, la commission présente un rapport de législature au Conseil d’Etat.

Art. 7 (9) Budget

Le budget de fonctionneme nt de la commission émarge au budget du département chargé de la santé.

Art. 8 Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1981.
2 Toutes les commissions officielles constituées par actes du Conseil d’Etat et destinées à œuvrer dans les domaines des toxicomanies sont dissoutes à compter de la même date.

Art. 9 Disposition transitoire

Le premier mandat de la commission échoit le 28 février 1982. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur K 1 75.03 R instituant une commission consultative en matière d'addictions 18.02.1981 01.03.1981 Modifications : 1. n.t. : 3/1b, 3/1d 05.02.1986 13.02.1986 2. n. : ( d. : 3/1c - d >> 3/1d - e) 3/1c 04.12.1989 14.12.1989 3. n.t. : 1 phr. 2, 3/1b, 6, 7/1 28.02.1994 10.03.1994 4. n.t. : 3/1 18.02.1998 26.02.1998 5. n.t. : 3/1b ch. 3 23.03.2005 02.04.2005 6. n.t. : intitulé du règlement, 1, 2/1, 3, 4/4, 5/2 - 3, 6, 7 01.03.2006 09.03.2006 7. n. : 3/4; n.t. : 3/3, 6 10.03.2010 01.06.2010 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b 3°, 3/1b 7°) 18.05.2010 18.05.2010 9. n.t. : 1, 7 12.12.2012 19.12.2012 10. n.t. : 3/1b 1°, 3/1b 3° 25.06.2014 02.07.2014 11. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b 7°) 04.09.2018 04.09.2018 12. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b 1°) 18.02.2019 18.02.2019 13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b 3°) 27.02.2024 27.02.2024 14. n.t. : 3/1b 5° 29.01.2025 31.01.2025
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