Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la ... (D 1 40.0)
Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la ... (D 1 40.0)
Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
République et canton de Genève à l'Accord - cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (L - ACI) du 24 mai 2007 (Entrée en vigueur : 1 er novembre 2007) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève, vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999; vu l'article 13 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation de s charges, du 3 octobre 2003; vu l’article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012; (1) vu l'Accord - cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, du 24 juin 2005, décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le canton de Genève adhère à l'Accord - cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, du 24 juin 2005, dont le texte suit la présente loi.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 1 40.0 L portant adhésion de la République et canton de Genève à l’Accord - cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges 24.05.2007 01.11.2007 Modification : 1. n.t. : 3°cons. 23.01.2015 21.03.2015