Règlement concernant l'émolument annuel des employeurs recourant à la main-d'œuvre... (I 4 60.12)
Règlement concernant l'émolument annuel des employeurs recourant à la main-d'œuvre... (I 4 60.12)
Règlement concernant l'émolument annuel des employeurs recourant à la main-d'œuvre étrangère saisonnière
arrête :
Art. 1 Emolument
1 L'employeur qui recourt au service de la main-d'œuvre étrangère saisonnière est tenu de payer un émolument annuel de 100 F par salarié étranger qu'il occupe, résidant dans le canton sous permis de séjour A avec autorisation de travail. (6)
2 Cet émolument est une contribution à la solution du problème du logement.
Art. 2 Perception
1 La perception a lieu lors de la délivrance de la première autorisation de travail ou à chaque renouvellement ou modification de celle-ci mais au maximum une fois par année civile.
2 La cessation d'emploi ne donne pas droit au remboursement ou à la réduction de l'émolument perçu pour l'année, sous réserve du cas prévu à l'article 3, alinéa 7.
3 L'émolument est perçu par l'autorité qui délivre l'autorisation.
Art. 3 (1) Remboursement
1 L'employeur a droit à un remboursement annuel de 80 F par lit dans les locaux occupés par ses salariés étrangers, à condition qu'il soit propriétaire desdits locaux et qu'il les ait aménagés et meublés à cet effet. (6)
2 L'employeur peut obtenir, sur décision du département des constructions et des technologies de l'information (9) (ci-après : département), si des circonstances particulières le justifient, le remboursement annuel de 80 F par lit occupé par des salariés étrangers, dans des locaux entièrement nouveaux, à la construction desquels il a participé financièrement d'une manière suffisante. (6)
3 L'employeur peut obtenir, sur décision du département, un remboursement annuel de 40 F par lit occupé par ses salariés étrangers, dans des locaux dont il est locataire et où il a fourni un effort d'aménagement particulier, en vue de leur utilisation comme logement. (6)
4 Les demandes de remboursement doivent être présentées par l'employeur au département, avec : a) l'indication du nombre et du lieu des lits mis à disposition; b) le nom et l'adresse des salariés étrangers logés; c) la preuve de la propriété des locaux. (5)
5 Le remboursement intervient après vérification éventuelle.
6 La transformation d'un immeuble locatif en vue d'une exploitation commerciale du logement de la main-d'œuvre étrangère ne donne pas droit au remboursement. Il en est de même pour les logements ne répondant pas aux normes de salubrité et d'hygiène.
7 Lorsque l'émolument a été perçu pour une année, l'employeur a droit au remboursement si le salarié étranger a travaillé dans son entreprise pendant moins d'un mois durant l'année civile.
Art. 4 Fonds de logement
1 Les émoluments perçus en vertu du présent règlement sont versés à un fonds géré par le département. (5)
2 Le département utilise les ressources du fonds avec l'accord du Conseil d'Etat et en collaboration avec des représentants des milieux qui contribuent à la constitution du fonds.
Art. 5 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1 er
janvier 1970.
I 4 60.12 R concernant l’émolument annuel des employeurs recourant à la main-d’oeuvre étrangère saisonnière 23.01.1970 01.01.1970 Modifications : 1. n.t. : 1/1, 3, 4/1 03.07.1970 01.07.1970 2. n.t. : intitulé du règlement, 1/1 08.12.1971 14.12.1971 3. n.t. : dénomination du département (3/2) 27.02.1974 07.03.1974 4. n.t. : 1/1, 3/1-3 15.01.1975 01.01.1975 5. n.t. : 3/2-4, 4/1 24.11.1976 07.12.1976 6. n.t. : 1/1, 3/1-3 21.12.1988 29.12.1988 7. n.t. : dénomination du département (3/2) 20.12.1989 30.12.1989 8. n.t. : dénomination du département (3/2) 22.12.1993 01.01.1994 9. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3) 28.02.2006 28.02.2006