Arrêté constatant l'entrée en vigueur du règlement sur le régime progressif de l'e... (E 4 55.01)
Arrêté constatant l'entrée en vigueur du règlement sur le régime progressif de l'e... (E 4 55.01)
Arrêté constatant l'entrée en vigueur du règlement sur le régime progressif de l'exécution des peines et de l'internement des délinquants d'habitude
Article unique Le règlement sur le régime progressif de l'exécution des peines et de l'internement des délinquants d'habitude, du 10 octobre 1988, est adopté dans la teneur du texte ci-annexé : (voir E 4 55.03).
d'adoption vigueur E 4 55.01 ACE constatant l'entrée en vigueur du règlement sur le régime progressif de l'exécution des peines et de l'internement des délinquants d'habitude 12.12.1988 12.01.1989 Modification : néant Légende: n. (nouveau), n.t. (nouvelle teneur), d. (déplacement), a. (abrogation), d.t. (disposition transitoire).