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Loi sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon (F 1 53)

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Loi sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon (F 1 53)

Loi sur l’affectation de la prison de Champ-Dollon

de Champ - Dollon (LAPCD) du 19 mars 2026 (Entrée en vigueur : 19 mars 2026) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 But

La présente loi a pour but de fixer les limites de l’affectation de la prison de Champ - Dollon.

Art. 2 Affectation

1 La prison de Champ - Dollon est un établissement réservé aux prévenus, soit aux personnes placées en détention avant jugement.
2 Dans son secteur dédié à l’exécution de peine, elle reçoit les personnes :
a) condamnées en application du droit pénal ordinaire ou du droit pénal militaire à une peine d’arrêts ou d’emprisonnement de 3 mois au plus, ou qui doivent subir un solde de peine d’une durée inférieure à 3 mois, pour autant qu’elles ne puissent être pla cées dans un établissement pour des condamnées à de courtes peines;
b) détenues à titre extraditionnel;
c) détenues sur ordre des autorités fédérales.
3 Les peines privatives de liberté de substitution ne peuvent pas être exécutées à la prison de Champ - Dollon, sauf demande expresse de la personne condamnée.

Art. 3 Clause d’urgence

L’urgence est déclarée. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur F 1 53 L sur l’affectation de la prison de Champ - Dollon 19.03.2026 19.03.2026 Modification : néant
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