Monitoring Gesetzessammlung

Loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (D 3 06)

CH - GE

Loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (D 3 06)

Loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

Loi relative à la diminution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) D 3 06 du 26 septembre 1999 (a) (Entrée en vigueur : 16 octobre 1999) Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève (a) décrète ce qui suit :

Art. 1 Principe

L’impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l’exception des centimes additionnels communaux, est diminué de 12%.

Art. 2 Taux

1 Cette diminution prend effet, pour une première tranche de 5% de l’impôt, dès le 1 er janvier 1999.
2 Pour une deuxième tranche de 4%, dès l’exercice bu dgétaire suivant celui où les comptes de l’Etat se soldent par un déficit, après amortissements, inférieur à 3% du compte de fonctionnement, mais au plus tard dès le
1 er janvier 2003.
3 Pour une troisième tranche de 3%, dès l’exercice budgétaire suivant ce lui où les comptes de l’Etat se soldent, après amortissements, par un résultat équilibré, mais au plus tard dès le 1 er janvier 2005. RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur D 3 06 L relative à la diminution de l’impôt sur le revenu des personnes physiques 26.09.1999 16.10.1999 a. loi issue de l’initiative (IN 111) « Réduisons les impôts » acceptée en votation populaire le 26.09.1999 Modification : néant
Verwendung von Cookies.

Durch die Nutzung dieser Website akzeptieren Sie automatisch, dass wir Cookies verwenden. Cookie-Richtlinie

Akzeptieren
Markierungen
Leseansicht