Règlement concernant l'indication des prix (I 1 30.03)
Règlement concernant l'indication des prix (I 1 30.03)
Règlement concernant l'indication des prix
Art. 1 (4) Autorité cantonale
1 Le département de la sécurité et de l'économie (6) est l'autorité compétente pour l'exécution des tâches dévolues au canton par les dispositions fédérales sur l'indication des prix mentionnées à l'article 2.
2 Il délègue cette compétence au service du commerce (ci-après : service).
Art. 2 (4) Compétences Le service est l'autorité compétente pour l'application de : a) la loi fédérale contre la concurrence déloyale, du 19 décembre 1986; b) l'ordonnance fédérale sur l'indication des prix, du 11 décembre 1978; sous réserve des compétences dévolues à d'autres autorités par les dispositions fédérales et cantonales relatives au contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels.
Art. 3 (4)
Art. 4 (4) Recherches et enquêtes préliminaires Le service est chargé de rechercher les infractions et de procéder aux enquêtes préliminaires.
Art. 5 (4) Poursuite pénale Si la prévention est établie, le service prononce l’amende.
Art. 6 (2)
Art. 7 Clause abrogatoire Le règlement concernant le contrôle des prix des marchandises à prix protégés, la surveillance des prix, ainsi que l’affichage des prix de détail, du 4 juillet 1973, est abrogé.
I 1 30.03 R concernant l'indication des prix 26.11.1986 04.12.1986 Modifications : 1. n. : 4°cons., 2/d; n.t. : intitulé du règlement, 1/1, 2/c, 6 07.08.1991 15.08.1991 2. n.t. : 1-5; a. : 1°-4°cons., 6 06.02.2002 14.02.2002 3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) 28.02.2006 28.02.2006 4. n. : 1°cons., 2°cons.; n.t. : intitulé du règlement, 1, 2, 4, 5; a. : 3 17.10.2007 01.12.2007 5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 18.05.2010 18.05.2010 6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1/1) 15.05.2014 15.05.2014