Règlement concernant l'exemption d'impôts des capitaux investis dans la constructi... (I 4 25.04)
Règlement concernant l'exemption d'impôts des capitaux investis dans la constructi... (I 4 25.04)
Règlement concernant l'exemption d'impôts des capitaux investis dans la construction d'immeubles
qu'il était dans les intentions du législateur d'accorder des exonérations d'impôts aux personnes morales aussi bien qu'aux personnes physiques qui ont investi des capitaux sous une forme quelconque dans une société immobilière, pour autant que le rendement brut de l'immeuble ne dépasse pas 6,8%; (1) vu l'article 15 de la loi générale sur les contributions publiques, arrête : Article unique Les porteurs d'actions de sociétés immobilières qui sont au bénéfice d'une exonération d'impôts, de même que les créanciers hypothécaires et chirographaires de ces sociétés, sont mis au bénéfice des mêmes avantages que les personnes physiques désignées à l'alinéa 1 de l'article 3 de la loi (2) tant que le rendement brut de l'immeuble ne dépasse pas 6,8%. (1)
I 4 25.04 R concernant l’exemption d’impôts des capitaux investis dans la construction d’immeubles 24.06.1947 02.07.1947 Modifications : 1. n.t. : 2°cons., article unique 10.03.1950 15.03.1950 2. n.t. : 1°cons., article unique 03.05.1960 06.05.1960