Règlement sur l'emploi des graines et plants forestiers

vu la loi cantonale sur les forêts publiques et privées, du 2 juillet 1954, arrête :

Art. 1 Autorité d'exécution

1 L'inspection cantonale (1) des forêts est chargée de l'application des mesures fédérales concernant l'approvisionnement en semis et en plants forestiers sur le territoire du canton.

2 Elle veille à ce qu'il soit fait un usage rationnel des semis et plants forestiers, en fonction de leur espèce, de leur origine et de leur emploi.

3 Elle désigne aux pépiniéristes, qui doivent lui en faire la demande, les peuplements semenciers.

Art. 2 Contrôles

1 Elle est habilitée à procéder aux contrôles qu'elle juge utiles auprès des propriétaires de terrains et des fournisseurs de semis et de plants. Emoluments

2 A cet effet, elle peut percevoir un émolument de 20 à 100 F pour couvrir les frais qui lui sont occasionnés.

Art. 3 Sanctions Les contrevenants sont passibles des dispositions pénales prévues par la loi cantonale sur les forêts publiques et privées, concernant l'inobservation des mesures prises pour l'aménagement des forêts.

M 5 10.04 R sur l’emploi des graines et plants forestiers 27.09.1958 03.10.1958 Modifications : 1. n.t. : référence du règlement (anc. M 7 3), 1/1 15.03.1972 23.03.1972