CH - GE Genf
Neueste gefundene Änderungen
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Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat (D 1 09.01) |
16.11.2026 | |||
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Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (J 6 29) |
16.11.2026 | |||
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Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II ... (C 1 10.35) |
16.11.2026 | |||
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Règlement du personnel du pouvoir judiciaire Règlement du personnel du pouvoir judiciaire (E 2 05.50) |
15.11.2026 | |||
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Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (I 2 22) |
15.11.2026 | |||
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Loi pour une production hydroélectrique locale Loi pour une production hydroélectrique locale (L 2 32) |
13.11.2026 | |||
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Règlement concernant l'écharpe du chef de la police, des commissaires et officiers de police Règlement concernant l'écharpe du chef de la police, des commissaires et officiers... (F 1 05.05) |
13.11.2026 |
Alle Rechtstexte
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Loi sur les violences domestiques Loi sur les violences domestiques (F 1 30) |
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Loi sur les zones 30 et les zones de rencontre Loi sur les zones 30 et les zones de rencontre (L 1 11) |
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Loi sur l’état civil Loi sur l’état civil (E 1 13) |
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Loi sur le taux d'intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales Loi sur le taux d'intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales (D 3 55) |
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Loi sur le tourisme Loi sur le tourisme (I 1 60) |
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Loi sur le Tribunal des prud’hommes Loi sur le Tribunal des prud’hommes (E 3 10) |
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Loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des détenus libérés Loi sur l'exécution des peines, la libération conditionnelle et le patronage des déte... (E 4 50) |
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Loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administration Loi sur l’exercice des compétences du Conseil d’Etat et l’organisation de l’administr... (B 1 15) |
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Loi sur l’exercice des droits politiques Loi sur l’exercice des droits politiques (A 5 05) |
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Loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur Loi sur l’exercice des professions d’architecte et d’ingénieur (L 5 40) |
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Loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical Loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et divers... (K 3 05) |
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Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires Loi sur l’exercice des professions ou industries permanentes, ambulantes et temporaires (I 2 03) |
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Loi sur l’exercice du droit de pétition Loi sur l’exercice du droit de pétition (A 5 10) |
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Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique Loi sur l’expropriation pour cause d’utilité publique (L 7 05) |
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Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou loca... (L 1 40) |
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Loi sur l'Hospice général Loi sur l'Hospice général (J 4 07) |
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Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales Loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales (D 3 20) |
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Loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques Loi sur l'imposition dans le temps des personnes physiques (D 3 12) |
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Loi sur l’imposition des personnes morales Loi sur l’imposition des personnes morales (D 3 15) |
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Loi sur l'imposition des personnes physiques Loi sur l'imposition des personnes physiques (D 3 08) |