Monitoring Gesetzessammlung

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Neueste gefundene Änderungen

Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat
Règlement d'application de la loi sur la surveillance de l'Etat (D 1 09.01)
16.11.2026
Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour
Loi sur les structures d'accueil de la petite enfance et sur l'accueil familial de jour (J 6 29)
16.11.2026
Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II dans le domaine de la santé
Règlement relatif à la formation complémentaire à un titre du degré secondaire II ... (C 1 10.35)
16.11.2026
Règlement du personnel du pouvoir judiciaire
Règlement du personnel du pouvoir judiciaire (E 2 05.50)
15.11.2026
Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement (I 2 22)
15.11.2026
Loi pour une production hydroélectrique locale
Loi pour une production hydroélectrique locale (L 2 32)
13.11.2026
Règlement concernant l'écharpe du chef de la police, des commissaires et officiers de police
Règlement concernant l'écharpe du chef de la police, des commissaires et officiers... (F 1 05.05)
13.11.2026

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Règlement d'application de l'article 34 de la loi de procédure fiscale
Règlement d'application de l'article 34 de la loi de procédure fiscale (D 3 17.04)
Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement
Règlement d’application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30.03)
Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur l’activité à titre professionnel de mandataire visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat stable entre des personnes venant de l’étranger ou s’y rendant
Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur l’activité à titre profession... (E 1 21.02)
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la libre circulation des personnes
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la libre circulation des pers... (F 2 10.02)
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques
Règlement d'application de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés... (K 1 70.12)
Règlement d’application de l’ordonnance fédérale sur les concessions pour le transport des voyageurs
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Règlement d’application de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers
Règlement d’application de l’ordonnance limitant le nombre des étrangers (J 2 10.02)
Règlement d'application de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange --> F 2 10.02
Règlement d'application de l'ordonnance sur l'introduction progressive de la libre... (J 2 09.02)
Règlement d'application des articles 6, alinéa 2, de la loi sur les droits de succession et 28, alinéa 2, de la loi sur les droits d'enregistrement
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Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales
Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et... (D 3 18.04)
Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l’environnement
Règlement d’application des dispositions fédérales relatives à la protection contr... (K 1 70.06)
Règlement d’application des dispositions fédérales sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Règlement d’application des dispositions fédérales sur la protection des biens cul... (G 2 10.02)
Règlement d'application des dispositions fédérales sur l'indication des prix
Règlement d'application des dispositions fédérales sur l'indication des prix (I 1 10.03)
Règlement d'application des dispositions sur le séjour et l'établissement des étrangers
Règlement d'application des dispositions sur le séjour et l'établissement des étra... (F 2 10.03)
Règlement d'application des lois cantonales sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux cas de rigueur définis par la loi fédérale COVID-19 du 25 septembre 2020
Règlement d'application des lois cantonales sur l'aide financière extraordinaire d... (I 1 36.06)
Règlement d’application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les contributions à la culture des champs
Règlement d’application des ordonnances fédérales sur les paiements directs et les... (M 2 30.02)
Règlement d’application des prescriptions fédérales sur le tir hors du service
Règlement d’application des prescriptions fédérales sur le tir hors du service (G 1 10.02)
Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
Règlement d'application du concordat instituant des mesures contre la violence lor... (F 3 18.02)
Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
Règlement d'application relatif à la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieu... (K 1 18.01)
Règlement d'application transitoire de la loi fédérale sur la protection de l'environnement
Règlement d'application transitoire de la loi fédérale sur la protection de l'envi... (K 1 70.02)

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