Monitoring Gesetzessammlung

Gesetze und Verordnungen Schweiz alphabetisch

LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
LOI d'application du concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la v... (125.15)
LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant
LOI d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant (211.255)
LOI d'application sur les parcs d'importance nationale
LOI d'application sur les parcs d'importance nationale (451.15)
LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (832.01)
Loi d’approbation du concordat concernant la Haute école suisse d’agronomie
Loi d’approbation du concordat concernant la Haute école suisse d’agronomie (C 1 25.0)
Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers
Loi d'approbation du concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'é... (F 2 12.0)
Loi définissant certaines prestations des caisses de prévoyance publiques cantonales suite à l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
Loi définissant certaines prestations des caisses de prévoyance publiques cantonales ... (B 5 25)
Loi d'encouragement temporaire à la retraite anticipée pour le personnel soumis au statut de la fonction publique
Loi d'encouragement temporaire à la retraite anticipée pour le personnel soumis au... (152.510.0)
Loi de procédure civile
Loi de procédure civile (E 3 05)
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (175.1)
Loi de procédure fiscale
Loi de procédure fiscale (D 3 17)
Loi de procédure sur la consultation du peuple en matière d’installations atomiques
Loi de procédure sur la consultation du peuple en matière d’installations atomiques (732.1)
Loi de santé
Loi de santé (800.1)
Loi destinée à assurer la construction de logements salubres et économiques
Loi destinée à assurer la construction de logements salubres et économiques (I 4 25)
LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile
LOI d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (520.11)
Loi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers
Loi d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans l... (801.102)
Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale
Loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale (901.02)
Loi d'impôt
Loi d'impôt (641.11)
LOI d'impôt sur la vente en détail du tabac
LOI d'impôt sur la vente en détail du tabac (652.21)
Loi d’incompatibilité
Loi d’incompatibilité (170.31)
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