Gesetze und Verordnungen Schweiz alphabetisch
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Loi sur le statut de la fonction publique Loi sur le statut de la fonction publique (152.510) |
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Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (H 1 31) |
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Loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) Loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voi... (H 1 30) |
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LOI sur l'estimation fiscale des immeubles LOI sur l'estimation fiscale des immeubles (642.21) |
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Loi sur les traducteurs-jurés Loi sur les traducteurs-jurés (I 2 46) |
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Loi sur les traitements des membres du corps enseignant Loi sur les traitements des membres du corps enseignant (410.251) |
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Loi sur les transports publics Loi sur les transports publics (742.21) |
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Loi sur les transports publics Loi sur les transports publics (765.1) |
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Loi sur les Transports publics genevois Loi sur les Transports publics genevois (H 1 55) |
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Loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée Loi sur les transports sanitaires urgents et l’aide sanitaire associée (K 1 21) |
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Loi sur le subventionnement des installations sportives à caractère régional et d’intérêt public Loi sur le subventionnement des installations sportives à caractère régional et d’int... (415.61) |
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LOI sur le subventionnement d'usines de destruction de cadavres d'animaux et déchets carnés LOI sur le subventionnement d'usines de destruction de cadavres d'animaux et déchets ... (818.51) |
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Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques Loi sur les ventes volontaires aux enchères publiques (I 2 30) |
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Loi sur les violences domestiques Loi sur les violences domestiques (F 1 30) |
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LOI sur les voyers LOI sur les voyers (725.21) |
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Loi sur les zones 30 et les zones de rencontre Loi sur les zones 30 et les zones de rencontre (L 1 11) |
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LOI sur l'établissement CCE.VD (Centre Cantonal d'Exploitation) LOI sur l'établissement CCE.VD (Centre Cantonal d'Exploitation) (172.63) |
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LOI sur l'état civil LOI sur l'état civil (211.11) |
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Loi sur l’état civil Loi sur l’état civil (E 1 13) |
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Loi sur le taux d'intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales Loi sur le taux d'intérêt légal applicable aux créances et aux dettes fiscales (D 3 55) |