Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (701.1)
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
- Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
- Art. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes
- Art. 3
- Art. 7 Les autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la
- Art. 10
- Art. 1 2
- Art. 1 5
- Art. 20 1 Le plan directeur régional détermine les objectifs du développement
- Art. 2 7
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 31 Les communes désignent dans leur plan de zones les sites et objets
- Art. 3 2 Les communes désignent dans leur plan de zones les objets du
- Art. 3 3 1 Le règlement communal sur les constructions contient la
- Art. 34 1 Le plan spécial règle la construction, la protection et l’organisation
- Art. 38
- Art. 4 0
- Art. 4 5
- Art. 4 6
- Art. 49
- Art. 5 0
- Art. 5 2
- Art. 5 3
- Art. 5 4 1 La zone de tourisme et loisirs est destinée à l’hébergement touristique,
- Art. 56 La zone de transport comprend l’ensemble des routes, pistes cyclables
- Art. 57 1 Des biens - fonds peuvent être déclarés zone de fermes pour autant
- Art. 62
- Art. 6 3
- Art. 6 4 Le permis de construire est accordé aux conditions suivantes :
- Art. 6 7
- Art. 69
- Art. 7 0
- Art. 7 1
- Art. 7 2 On entend par case de stationnement une surface aménagée et
- Art. 7 3 On entend par surface de stationnement une surface constituée de
- Art. 7 4 1 On entend par ouvrage de stationnement collectif toute surface de
- Art. 7 5 1 On entend par aire de stationnement une surface de stationnement,
- Art. 7 7 Sauf exceptions justifiées par une utilisation usuelle, les
- Art. 7 8 1 Lors de la construction d’ensembles d’habitations, des espaces de
- Art. 79
- Art. 8 0
- Art. 81a La garde d'enfants à domicile est autorisée dans tous les logements
- Art. 8 2
- Art. 8 3 1 La demande de permis de construire est adressée à l’autorité
- Art. 8 4 1 L’ examen de la demande de permis de construire est effectuée selon
- Art. 8 5 1 L’examen des demandes de permis de construire dans les zones
- Art. 8 6 1 Les demandes de permis et de dérogation doivent être déposées
- Art. 8 7
- Art. 8 8 1 Si l’objet de la demande de permis de construire porte atteinte à des
- Art. 9 0
- Art. 9 2
- Art. 9 3
- Art. 9 5
- Art. 9 6
- Art. 9 7 Les conditions d’octroi d’autorisations de construire hors de la zone à
- Art. 99 L ’ autorité compétente au sens de l’article 9 8 ordonne dans sa décision
- Art. 10 0 Les constructions et installations jugées dignes d’être protégées et
- Art. 10 1 1 Le propriétaire foncier qui tire profit d’un avantage particulier accordé
- Art. 10 3 1 L’Etat crée et exploite l’application pour la gestion de la procédure
- Art. 10 6 1 Lorsque des travaux de construction sont exécutés sans permis ou
- Art. 1 0 8 En cas de danger imminent et sérieux pour des personnes ou des
- Art. 1 09
- Art. 11 0
- Art. 11 2
- Art. 11 3
- Art. 11 5
- Art. 11 7 Lorsque l’adoption, la réalisation ou la modification d’un plan l’exige,
- Art. 1 2 0 La loi sur l’expropriation
- Art. 1 2 1
- Art. 12 3 1 Les restrictions à la propriété résultant des plans fondent le droit à
- Art. 12 4 1 Le fait qu’un plan prévoie une installation d’équipement ne justifie,
- Art. 12 6
- Art. 12 7 Le canton ou les communes peuvent exercer un droit de préemption
- Art. 1 3 0
- Art. 1 3 2 1 Les biens - fonds et parties de bien - fonds affectés à la zone à bâtir
- Art. 1 3 3
- Art. 13 4
- Art. 137 1 En cas de plus - value, l ’ Etat perçoit une contribution qui se monte à :
- Art. 13 7a
- Art. 1 3 8
- Art. 1 39 Le montant utilisé pour l ’ acquisition ou la construction d ’ un bâtiment
- Art. 1 4 2
- Art. 1 4 3
- Art. 1 4 4 Une restriction du droit de propriété consécutive à une mesure
- Art. 1 4 5
- Art. 14 7
- Art. 1 49 Sauf dispositions contraires, les décisions rendues en application de
- Art. 1 5 2 La modification du droit en vigueur est réglée dans l’ annexe 1 .
- Art. 15 3 Sont abrogés :
- Art. 1 5 4
- Art. 1 5 5 Les demandes de permis dont l’enquête publique a débuté avant
- Art. 15 6 1 Les communes qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, n’ o nt
- Art. 15 8 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur