Loi sur le personnel de l'Etat (173.11)
Loi sur le personnel de l'Etat
- Loi sur le personnel de l'Etat
- Art. 3
- Art. 6
- Art. 7 15) Le Gouvernement applique l'égalité entre femmes et hommes dans
- Art. 8 Le Gouvernement prend les mesures destinées à favoriser l'intégration
- Art. 9 1 Le Gouvernement encourage la formation des employés.
- Art. 1 2
- Art. 1 3
- Art. 1 4
- Art. 1 5 1 L'autorité d'engagement détermine le profil requis pour occuper un
- Art. 1 6 1 Sous réserve de la législation spéciale et des dispositions qui
- Art. 1 7 1 Les employés de l’Etat sont engagés par contrat de droit
- Art. 1 9 15) 1 L'employé peut être engagé pour une période déterminée .
- Art. 20 1 L’engagement définiti f à un nouveau poste est précédé d’une
- Art. 22 1 L'employé est tenu de remplir ses obligations avec diligence,
- Art. 2 3 Il est interdit à l'employé de solliciter, de se faire promettre ou
- Art. 2 4
- Art. 2 5 1 Il est interdit à l'employé de divulguer des faits dont il a eu
- Art. 2 6 1 L'employé ne peut déposer en justice comme partie, témoin ou
- Art. 2 8
- Art. 2 9
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 3 2
- Art. 3 3
- Art. 3 4
- Art. 3 5
- Art. 3 6
- Art. 3 9
- Art. 40 17)
- Art. 41 1 Tout employé incapable de travailler doit déposer valablement une
- Art. 42 Lorsque l'empêchement de travailler résulte d'une faute intentionnelle
- Art. 4 3 Lorsque l'empêchement de travailler résulte de la faute intentionnelle
- Art. 44 Le mode de rémunération ainsi que la classification sont réglés par
- Art. 4 5 Le Parlement règle l'assurance contre les conséquences
- Art. 4 6 1 Le Gouvernement règle l'aménagement du temps de travail.
- Art. 47
- Art. 49
- Art. 50
- Art. 51 Le Gouvernement peut prévoir des dispositions particulières en
- Art. 55
- Art. 5 6
- Art. 5 7 L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
- Art. 5 8 Lorsqu'un employé est lésé, dans l'exercice de ses fonctions, par une
- Art. 5 9 1 La liberté d'association et le droit de grève sont garantis
- Art. 61
- Art. 62
- Art. 62 b 16) 1 Pour les employés de l’administration cantonale, l e Service des
- Art. 63 1 L'Etat répond du dommage causé sans droit à un tiers par un
- Art. 6 4 1 L'employé répond envers l'Etat du dommage qu'il lui cause
- Art. 6 5 1 Lorsque plusieurs employés ont causé ensemble un dommage, ils
- Art. 6 6 1 Les dispositions des lois pénales fédérales et cantonales sont
- Art. 66 b
- Art. 66 c 16) Les organes de l'Etat peuvent enregistrer les données
- Art. 66 d
- Art. 66 e
- Art. 66 g 16) Le Gouvernement prend les mesures d’information,
- Art. 66 h
- Art. 6 8
- Art. 6 9
- Art. 70 15) 1 Lorsque, en dépit des mesures qui ont été prises en vue de
- Art. 73 1 L'employé est en principe mis d’office à la retraite à la fin du mois au
- Art. 7 4 1 Pour le corps enseignant, les rapports de service cessent de plein
- Art. 7 5 L'employé peut prendre une retrai te anticipée aux conditions de la loi
- Art. 7 6 1 En lieu et place d'un licenciement ordinaire , pour sup pression
- Art. 7 7 Le Parlement peut, par voie de décret, prendre, à titre temporaire ou
- Art. 7 8 15) 1 En cas d’incapacité de travail partielle ou totale, les rapports de
- Art. 78a 16) Les rapports de service prennent fin d’office lorsque le titre
- Art. 7 9 1 Le délai de congé est, de part et d'autre, d'un mois la première
- Art. 80 Les rapports de service peuvent être résiliés d’un commun accord
- Art. 82 1 Si les rapports de service ont duré trois mois au moins, l'autorité
- Art. 83
- Art. 8 4
- Art. 8 5
- Art. 8 6
- Art. 8 7
- Art. 8 9 1 Durant le délai de congé, l’autorité d’engagement peut libérer
- Art. 90 1 L ’ autorité d'engagement peut, en tout temps, résilier les rapports de
- Art. 91 15) L'autorité d’engagement et l’autorité de recours peu ven t prononcer
- Art. 92
- Art. 93
- Art. 93c 16) 1 La procédure devant l'autorité de conciliation est obligatoire.
- Art. 93d 16) 1 La partie requérante doit comparaître personnellement devant
- Art. 9 4 15) 1 Les décision s soumises à l'autorité de conciliation peuvent faire
- Art. 9 7
- Art. 9 8 Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la
- Art. 98 e 23) 1 Les employés du canton de Berne au sens de la législation
- Art. 98 f
- Art. 98 g
- Art. 98 h
- Art. 98 i 23) 1 Les employés de la commune de Moutier , au bénéfice d’un
- Art. 9 9 Le Gouvernement règle , par voie d'ordonnance , les dispositions
- Art. 100 La loi du 20 décembre 1990 sur l'école enfantine, l'école primaire et
- Art. 101 Sont abrogés :
- Art. 103 La présente loi entre en vigueur le 1