Loi sur la construction et l'entretien des routes (722.11)
Loi sur la construction et l'entretien des routes
- Loi sur la construction et l'entretien des routes
- Art. 5 Les routes publiques sont classées selon leur destination et leur
- Art. 6 Les routes nationales sont les voies de communication déclarées
- Art. 10 Les routes publiques appartenant à des personnes privées sont
- Art. 15 1 Les routes construites par l'Etat, les communes ou leurs
- Art. 25 Les propriétaires fonciers doivent permettre la pose d'installations
- Art. 29 Les routes publiques ne devront être ouvertes à la circulation
- Art. 30 1 Les dispositions de la présente loi concernant la construction et
- Art. 46 1 L'Etat peut accorder des subventions pour l'entretien des routes
- Art. 47 1 Les routes publiques doivent être maintenues praticables
- Art. 49 En ce qui concerne l'entretien et l'exploitation des installations
- Art. 62 Les constructions et autres installations le long des routes
- Art. 79 1 Le Service des ponts et chaussées dirige la construction et
- Art. 89 Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur