Loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité (J 4 04)
Loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité
- Loi sur l’aide sociale et la lutte contre la précarité
- Art. 1 Buts et champ d’application
- Art. 2 Principes
- Art. 3 Prestations
- Art. 4 Organes d’exécution
- Art. 5 Collaboration interinstitutionnelle
- Art. 6 Rôle du canton
- Art. 7 Plan d’action cantonal contre la précarité
- Art. 8 Rôle des communes
- Art. 9 Accès aux prestations et réduction du non
- Art. 10 Besoins spécifiques des enfants
- Art. 11 Promot
- Art. 12 Principes
- Art. 13 Accompagnement social
- Art. 14 Projet d’accompagnement social
- Art. 15 Collaboration de la personne concernée
- Art. 16 Aide à la gestion de revenus périodiques
- Art. 17 Soutien et prestations
- Art. 18 Missions du canton
- Art. 19 Prévention du surendettement
- Art. 20 Prestations en matière de désendettement
- Art. 21 Principes
- Art. 22 Subsidiarité
- Art. 24 Principes
- Art. 25 Situations particulières
- Art. 26 Personnes relevant du domaine de l’asile
- Art. 27 Aide d’urgence et aide au retour
- Art. 28 Personnes séjournant en établissement
- Art. 29 Propriétaires de biens immobiliers ou d’autres éléments de f
- Art. 30 Unité économique de référence
- Art. 31 Principe et calcul des prestations d’aide financière
- Art. 32 Modalités relatives à la prise en charge de la prime d’assurance
- Art. 33 Modali
- Art. 34 Revenus pris en co
- Art. 3 5 Fortune prise en compte
- Art. 36 Revenus et fortune pris en
- Art. 37 Pre
- Art. 38 Calcul de la prestation en cas de vie commune ou de cohabitation
- Art. 39 Périodes et dates de référence
- Art. 40 Début et fin des prestations
- Art. 41 Paiements à un tiers
- Art. 42 Compensation
- Art. 43 Demande
- Art. 44 Obligations de la personne qui demande des prestations
- Art. 45 Information obligatoire en cas de modification de circonstances
- Art. 46 Examen médical
- Art. 47 Réduction, r
- Art. 48 Prestations perçues indûment
- Art. 49 Remise
- Art. 50 Presta
- Art. 51 Prestations versées à titre d’avances successorales
- Art. 52 Prestations versées à des propriétaires de biens immobiliers ou d’autres éléments de
- Art. 53 Dessaisissement et gains extraordinaires
- Art. 54 Obligations des héritières et héritiers
- Art. 55 Principe
- Art. 56 Insertion sociale
- Art. 57 Insertion profes
- Art. 58 Accompagnement suite à une prise d’emploi
- Art. 59 Collaboration avec le milieu économique
- Art. 60 Collaboration et communication de données personnelles avec
- Art. 61 Collaboration et communication de données personnelles ave
- Art. 62 Collaboration et communication de données personnelles avec l’office po
- Art. 63 Principe
- Art. 64 Prestations d’aide d’urgence
- Art. 65 Subsidiarité des prestations et procédure
- Art. 66 Information
- Art. 67 Décisions et voies de droit
- Art. 68 Communication de données personnelle
- Art. 69 Entraide administrative
- Art. 70 Décisions
- Art. 71 Réclamation
- Art. 72 Recours
- Art. 73 Force exécutoire
- Art. 74 Contrôle
- Art. 75 Observatoire cantonal de la précarité
- Art. 76 Projets pilotes
- Art. 77 Rente sociale
- Art. 78 Dispositions d’application
- Art. 79 Clause abrogatoire
- Art. 80 Entrée en vigueur
- Art. 81 Dispositions transitoires