Loi d'organisation judiciaire (181.1)
Loi d'organisation judiciaire
- Loi d'organisation judiciaire
- Art. 2 1 La présente loi s’applique au Tribunal cantonal, au Tribunal de
- Art. 4 La justice en matière constitutionnelle, administrative, civile et pénale
- Art. 9 En cas de vacance pendant la période de fonction, le Parlement
- Art. 14 Le siège du Tribunal cantonal est à Porrentruy.
- Art. 28 Le Tribunal cantonal pourvoit à la formation des avocats - stagiaires
- Art. 33 1 Les juges permanents du Tribunal de première instance règlent la
- Art. 34 Les juges se suppléent dans la mesure du besoin.
- Art. 35 Le président du Tribunal de première instance peut faire appel à un
- Art. 38 Le Tribunal de première instance édicte son règlement interne.
- Art. 39 à 42
- Art. 47 Les postes de l’administration judiciaire peuvent être occupés par
- Art. 53 Le service des audiences des tribunaux est assuré par leurs
- Art. 54 8) Sous réserve des dispositions de la présente loi, les rapports de
- Art. 55 Le Gouvernement nomme les greffiers et les employés des
- Art. 60 Les frais d’investissement et de fonctionnement des tribunaux sont
- Art. 61 Sous réserve de dispositions contraires, les recettes réalisées par
- Art. 62 Les budgets et les comptes des tribunaux sont intégrés dans la
- Art. 66 1 Le pouvoir disciplinaire est exercé par un Conseil de surveillance
- Art. 67 Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :
- Art. 73 Le Gouvernement règle les questions d’organisation qui ne le sont
- Art. 74 Le droit en vigueur est modifié selon les dispositions reproduites
- Art. 76 La loi d’organisation judiciaire du 26 octobre 1978 est abrogée.
- Art. 77 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 78 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur