Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (B 5 22)
Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève
- Loi instituant la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève
- Chapitre I Généralités
- Art. 1 Objet
- Art. 2 Forme juridique, structure et siège
- Art. 3 Surveillance et inscription
- Art. 4 But
- Art. 5 Relation avec la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
- Art. 6 (8) Types de plans
- Chapitre II Employeurs et garantie
- Art. 7 Employeurs
- Art. 8 Institutions externes et convention d'affiliation
- Art. 9 Garantie de l'Etat
- Art. 10 Liquidation partielle
- Chapitre III Assurés et ayants droit
- Art. 11 Assurance des membres salariés
- Art. 12 Membres pensionnés
- Art. 13 Ayants droit
- Art. 14 Début et fin de l'assurance
- Chapitre IV Traitements
- Art. 15 Traitement déterminant
- Art. 16 Traitement cotisant
- Art. 17 Déduction de coordination
- Art. 18 Salaire coordonné au sens de la loi fédérale
- Art. 19 Traitement assuré, durée d'assurance et taux moyen d'activité
- Art. 20 Modification du traitement déterminant
- Chapitre V Prestations
- Art. 21 Principe
- Art. 22 Règlement de prestations
- Art. 23 Activités à pénibilité physique
- Chapitre VI Ressources et système financier de la Caisse
- Art. 24 Ressources
- Art. 25 Système financier
- Art. 25A (3) Possibilité donnée à la Caisse de sauvegarder les rentes
- Art. 26 Equilibre financier
- Art. 27 Taux
- Art. 28 Equilibre financier à long terme
- Art. 28A Chemin de croissance
- Art. 29 Mesures en cas de découvert temporaire
- Art. 30 Cotisations annuelles
- Art. 30A (8) Frais additionnels
- Art. 31 Perception des cotisations et autres prélèvements
- Art. 32 Rappels de cotisations
- Art. 33 Prestations d’entrée
- Art. 34 Rachat
- Art. 35 Rachat supplémentaire pour retraite anticipée
- Art. 36 Placements
- Art. 37 Comptabilité
- Art. 37A (8) Règles applicables
- Art. 37B (8) Assurés et ayants droit
- Art. 37C (8) Traitements
- Art. 37D (8) Prestations
- Art. 37E (8) Système financier et ressources
- Art. 37F (8) Cotisations annuelles
- Art. 37G (8) Perception des cotisations et autres prélèvements
- Art. 37H (8) Prestation d’entrée
- Art. 37I (8) Rachat et rachat supplémentaire pour retraite anticipée
- Art. 37J (8) Placements et comptabilité
- Chapitre VII Organisation et administration
- Art. 38 Principe
- Art. 39 Groupes
- Art. 40 Organes de la Caisse
- Art. 40A (8) Commission de gestion du plan spécial
- Art. 41 Incompatibilité
- Art. 42 ( 4) Composition
- Art. 43 Représentants des membres salariés
- Art. 44 Représentants des employeurs
- Art. 44A ( 4) Représentant des pensionnés
- Art. 45 Présidence et vice
- Art. 46 Compétences
- Art. 46A (6) Décharge en temps et rémunération
- Art. 47 Représentation
- Art. 48 Composition
- Art. 49 Compétence
- Art. 49A (8) Composition
- Art. 49B (8) Compétences
- Art. 50 Principes
- Chapitre VIII Contrôle
- Art. 51 Organe de révision
- Art. 52 Expert en matière de prévoyance professionnelle
- Chapitre IX Incompatibilité et récusation
- Art. 53 Incompatibilité
- Art. 54 Intégrité, loyauté et récusation
- Chapitre X Secret de fonction et responsabilité
- Art. 55 Secret de fonction
- Chapitre XI Contentieux
- Art. 56 Voies de droit
- Chapitre XII Création de la Caisse et fusion de la CIA et de la CEH
- Art. 57 Création de la Caisse
- Art. 58 Election de la première assemblée des délégués et des représentants des membres salariés
- Art. 59 Expédition des affaires courantes jusqu’à la fusion
- Art. 60 Fusion
- Art. 61 Institutions externes et résiliation extraordinaire d'affiliation
- Art. 62 Bilans de clôture
- Art. 63 Bilan d'entrée
- Art. 64 Modification des dates
- Chapitre XIII Dispositions finales et transitoires
- Art. 65 Nouveau plan de prestations
- Art. 66 Clause abrogatoire
- Art. 66A Versements extraordinaires
- Art. 67 Augmentation progressive des cotisations
- Art. 68 Impôts, émolument et taxes
- Art. 69 Modification des dates
- Art. 70 (3) Versements extraordinaires
- Art. 71 (3) Remboursement
- Art. 72 (3) Prêt de la Caisse à l’Etat de Genève
- Art. 73 (3) Traitement comptable
- Art. 74 (6) Disposition transitoire
- Art. 75 (8) Financement
- Art. 76 (8) Entrée en vigueur