RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et... (731.01.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal
- Art. 1 Réserve des dispositions légales
- Art. 2 Terminologie
- Art. 3 ...
- Art. 3a Ouvrages fixes
- Art. 3b Constructions légères
- Art. 4 Protection des sites
- Art. 5 Pêche
- Art. 10 Droit d'accès des autorités
- Art. 11 Taxes et redevances. Hypothèque légale
- Art. 12 Echéance
- Art. 13 Demande
- Art. 14 Avant-projet
- Art. 15 Nivellement
- Art. 16 Transmission à l'autorité fédérale
- Art. 17 Enquête sur avant-projet
- Art. 18 Expertise
- Art. 19 Frais et sûretés
- Art. 20 Oppositions et octroi 11
- Art. 21 Teneur de la concession
- Art. 22 Acceptation
- Art. 23 Enquête sur projet définitif
- Art. 24 Plans des barrages
- Art. 25 Délais d'exécution
- Art. 26 Responsabilité du concessionnaire
- Art. 27 Contrôle
- Art. 28 Modifications en cours d'exécution
- Art. 29 Hydrométrie
- Art. 30 Nivellement
- Art. 31 Police des eaux
- Art. 32 Usage de l'eau
- Art. 34 Participation aux travaux d'endiguement
- Art. 35 Mise en service
- Art. 36 Rétablissement des passages
- Art. 37 Rétablissement de l'état des lieux
- Art. 38 Plans d'exécution
- Art. 39 Abornement
- Art. 40 Occupation des biens publics
- Art. 41 Déversements dans les biefs usiniers
- Art. 42 Entretien des ouvrages
- Art. 43 Procédure
- Art. 44 Agrément
- Art. 45 Nouvelles conditions
- Art. 46 Procédure de transfert
- Art. 47 Droits perpétuels
- Art. 48 Immatriculation au R.F.
- Art. 49 Transfert
- Art. 50 Mention
- Art. 51 Redevance annuelle
- Art. 52 Réductions - Usage momentané de la force
- Art. 53 Suspension d'exploitation
- Art. 54 ...
- Art. 55 Rachat
- Art. 56 ...
- Art. 57 Retour
- Art. 58 Cession du droit de retour
- Art. 59 Remise des ouvrages
- Art. 60 Compte de construction
- Art. 61 Participation à l'administration
- Art. 62 Participation au capital
- Art. 63 Part au bénéfice
- Art. 64 Compte annuel
- Art. 65 Contrôle
- Art. 66 Versement proportionnel à la production
- Art. 67 ...
- Art. 68 ...
- Art. 69 ... 11
- Art. 70 Durée des contrats
- Art. 71 ...
- Art. 72 ...
- Art. 73 ...
- Art. 74 ...
- Art. 75 ...
- Art. 76 ...
- Art. 77 Etendue
- Art. 78 Inscription au registre foncier
- Art. 79 Demande
- Art. 80 Pièces à fournir
- Art. 81 Enquête
- Art. 82 Oppositions
- Art. 83 ...
- Art. 84 Forme et durée
- Art. 85 Permis de vivier
- Art. 86 ... 2
- Art. 87 ... 2
- Art. 88 Reconnaissance du droit de captage
- Art. 89 Dispositions applicables
- Art. 90 Transfert interdit
- Art. 91 Caducité
- Art. 92 Déchéance
- Art. 94 Pompages
- Art. 95 Droits du public