Loi sur l'exécution des peines et mesures (341.1)
Loi sur l'exécution des peines et mesures
- Loi sur l'exécution des peines et mesures
- Art. 5 1 La commission spécialisée intervenant dans les cas prévus aux
- Art. 6 1 La Recette et administration de district est compétente pour procéder
- Art. 6a 22) Les dispositions relatives au remboursement de l'assistance
- Art. 7 1 Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend
- Art. 7a 18) 1 Le Service de la population est l’autorité compétente pour
- Art. 8 1 Dans les 5 jours qui suivent l'entrée en force de chose jugée,
- Art. 1 3 17)
- Art. 1 5 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans les
- Art. 19 1 Le Service juridique peut ordonner la mise en détention pour des
- Art. 19a 20) 1 Une surveillance de la correspondance par poste et
- Art. 22 Le Service juridique a notamment les attributions suivantes :
- Art. 2 3
- Art. 2 5 Dans le cadre de l’exécution du travail, la personne condamnée doit
- Art. 2 6 1 L'agent de probation 15) offre, en cas de besoin, l'assistance
- Art. 2 7 Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ainsi
- Art. 28 Un autre travail d’intérêt général est attribué à la personne
- Art. 29
- Art. 3 0
- Art. 3 1 Lorsque la personne condamnée a accompli la totalité du travail
- Art. 31 c
- Art. 31d 18) 1 Le Service juridique est compétent pour autoriser la semi -
- Art. 3 2 et 33 14)
- Art. 3 4 1 La personne condamnée verse, conformément à l'article 380, alinéa
- Art. 3 5 Après déduction de la participation de la personne condamnée
- Art. 38 1 En tenant compte de l’ensemble des circonstances, en particulier du
- Art. 39 1 Le droit de grâce appartient :
- Art. 41 1 L’article 383 du Code pénal suisse 1) règle les effets de la grâce.
- Art. 45 Le Gouvernement peut édicter, par voie d'ordonnance, les
- Art. 48 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 49 Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur 8) de la présente loi.