Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judicia... (162.7)
Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires
- Loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires
- Art. 2 La présente loi s'applique à l'ensemble des membres de la magistrature
- Art. 3 2 ) 1 Les Suisses et les Suissesses qui ont l'exercice des droits civils sont
- Art. 4
- Art. 5 4 ) 1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire doivent avoir leur
- Art. 6
- Art. 7 La période de fonction des autorités judiciaires est de six ans. Elle
- Art. 7a
- Art. 8 7 ) 1 Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui entend
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11 1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire doivent être
- Art. 12 1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire veillent à la bonne
- Art. 13
- Art. 14 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont soumis à la
- Art. 15 1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit à un
- Art. 16
- Art. 17 1 La commission judiciaire arrête les principes présidant à la fixation du
- Art. 18
- Art. 19 Le Conseil d'Etat détermine:
- Art. 20
- Art. 21 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit aux
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24 Le Conseil d'Etat consulte la commission administrative des autorités
- Art. 25 1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire peuvent utiliser
- Art. 26 L es indemnités versées aux membres de la magistrature de l'ordre
- Art. 27 L es indemnités versées aux membres de la magistrature de l'ordre
- Art. 28 1 En cas de non - réélection par le Grand Conseil, le membre de la
- Art. 29 1 Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui, au moment de
- Art. 30 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont assurés
- Art. 30a 12 ) Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire sont assurés
- Art. 31 La responsabilité civile des membres de la magistrature de l'ordre
- Art. 32 1 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire ont droit par
- Art. 33
- Art. 34 La loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 14 )
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37 La candidate ou le candidat est élu comme membre de la magistrature
- Art. 38 1 Lorsqu'un poste devient vacant, le Conseil de la magistrature peut
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41 L e Conseil de la magistrature peut accorder des congés de longue
- Art. 42 Les articles suivants sont applicables par analogie aux magistrates et
- Art. 43
- Art. 44 Le Conseil de la magistrature arrête les indemnités des magistrates et
- Art. 45 Les magistrates et les magistrats suppléants extraordinaires peuvent
- Art. 46 Les règles d'incompatibilité ne sont pas applicables aux magistrates et
- Art. 47
- Art. 48 1 Le Conseil veille au bon fonctionnement de la justice.
- Art. 49 1 Le Conseil se compose de sept membres.
- Art. 50 Les modalités de la désignation de l'avocate ou de l'avocat sont réglées
- Art. 51 1 Le Conseil désigne son bureau, composé de sa présidente ou de son
- Art. 52
- Art. 53 1 Le Conseil s'organise lui - même.
- Art. 54
- Art. 55 Les membres du Conseil et ses auxiliaires sont soumis au secret de
- Art. 56 La surveillance administrative porte sur le bon fonctionnement des
- Art. 57 1 Le Conseil procède à des inspections régulières de toutes les autorités
- Art. 58
- Art. 59 15 ) 1 Le Conseil peut prendre toutes les autres mesures indispensables à
- Art. 60 Le Conseil est l'autorité disciplinaire des membres de la magistrature
- Art. 61 Le Conseil veille notamment:
- Art. 62 Les membres de la magistrature de l'ordre judiciaire qui,
- Art. 63
- Art. 64
- Art. 65 1 La poursuite disciplinaire se prescrit par un an à compter du jour où le
- Art. 66 Le Conseil organise l’activité à temps partiel et la mobilité des membres
- Art. 67 Lorsque l'insuffisance des prestations le justifie, le Conseil peut refuser
- Art. 68
- Art. 69 1 Le membre de la magistrature de l'ordre judiciaire qui tombe en faillite
- Art. 70 1 Le Conseil agit d'office ou sur dénonciation.
- Art. 71
- Art. 72 1 Le Conseil instruit l’affaire et rend une décision.
- Art. 73 1 Les décisions du Conseil peuvent faire l'objet d'un recours en dernière
- Art. 74 Pour le surplus, la procédure est réglée par la LPA 17 ) .
- Art. 75 Les séances du Conseil ne sont pas publiques.
- Art. 76 Le Conseil informe sur les objets qu’il traite, les décisions qu’il prend,
- Art. 77
- Art. 78 1 Six mois au moins avant la fin de la période de fonction des autorités
- Art. 79 La loi instituant un Conseil de la magistrature (LCM), du 30 janvier
- Art. 80 20 ) 1 Jusqu'au 31 décembre 2019 , l'Etat garantit au membre de la