RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile ... (142.21.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers
- Art. 1 Champ d'application (art. 1 LARA)
- Art. 2 Définitions
- Art. 3 Obligation de renseigner (art. 22 al. 1 quater LARA)
- Art. 4 Enquête sur la situation du bénéficiaire (art. 22a LARA)
- Art. 5 Assistance indûment fournie (art. 21, al. 2 et art. 24 al. 1 LARA)
- Art. 6 Prestations financières (art. 20 al. 2, 21 et 42 LARA)
- Art. 7 Compléments (art. 20 al. 2, 21 et 42 LARA)
- Art. 8 Forfaits pour logement dans une structure d'hébergement collectif (art. 20 al. 2,
- Art. 9 Forfaits pour logement dans un appartement (art. 20 al. 2, 21 et 42 LARA)
- Art. 10 Forfait pour assurances (art. 20 al. 2 et 21 LARA)
- Art. 11 Hébergement dans les logements non fournis par l'établissement (art. 20 al. 2 et
- Art. 12 Affiliation par l'établissement (art. 34 LARA)
- Art. 13 Forfait pour la prise en charge des frais médicaux (art. 36 al. 1 LARA)
- Art. 14 Subside
- Art. 15 Prestations en nature
- Art. 16 Prestations en espèces
- Art. 17 Autres prestations de première nécessité
- Art. 18 Octroi de l'aide d'urgence (art. 50 al. 1 LARA)
- Art. 19 Exécution des décisions d'octroi (art. 50 al. 2 LARA)
- Art. 20 Traitement et collecte des données (art. 68a LARA)
- Art. 21 Communication des données par procédure d'appel (art. 68b LARA)
- Art. 22 Communication des données sur demande (art. 68b LARA)
- Art. 23 Dispositions transitoires
- Art. 24 Abrogation
- Art. 25 Application