CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'a... (700.93)
CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance
- CONVENTION instituant le Groupement local de coopération transfrontalière "Projet d'agglomération franco-valdo-genevois", en vue d'en assurer la gouvernance
- Art. 1 Objet de la convention
- Art. 2 Engagement des parties
- Art. 3 Clause de sauvegarde
- Art. 4 Développement du droit et de la coopération
- Art. 5 Création et appellation du groupement local de coopération transfrontalière
- Art. 6 Missions du GLCT Projet d'agglomération franco-valdo-genevois
- Art. 7 Siège et zone géographique concernée
- Art. 8 Droit applicable et contrôle des actes
- Art. 9 Personnalité et capacité juridique
- Art. 10 Membres associés
- Art. 11 Organes
- Art. 12 Membres de l'Assemblée
- Art. 13 Compétences de l'Assemblée
- Art. 14 Convocation et périodicité des réunions
- Art. 15 Règles de vote
- Art. 16 Présidence de l'Assemblée
- Art. 17 Mise en oeuvre des décisions
- Art. 18 Désignation du Président et des Vice-présidents
- Art. 19 Missions du Président
- Art. 20 Représentation
- Art. 21 Responsabilité
- Art. 22 Personnel
- Art. 23 Règles relatives au budget et à la comptabilité
- Art. 24 Structure du budget et modalités de financement
- Art. 25 Vote du budget
- Art. 26 Modification des statuts
- Art. 27 Adhésion, évolution et retrait des parties
- Art. 28 Dissolution
- Art. 29 Conditions de liquidation après dissolution
- Art. 30 Entrée en vigueur, durée et dénonciation de la présente convention
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