Loi sur l'aide au logement (841.00)
Loi sur l'aide au logement
- Loi sur l'aide au logement
- Art. 2
- Art. 3 4 ) 1 La présente loi ne vise que les logements en tant qu’habitations à titre
- Art. 4 5 ) 1 Sont définis comme des logements d’utilité publique:
- Art. 5 Dans ses actions, l’Etat veille à satisfaire au mieux les besoins en
- Art. 7 Les communes peuvent être associées aux projets menés par l’Etat,
- Art. 8
- Art. 9 1 L’Etat établit, en collaboration av ec les communes, une statistique des
- Art. 10 7 ) L'Etat favorise la réalisation et la rénovation de logements à loyer à
- Art. 1 1
- Art. 12 10 ) 1 L’Etat encourage la réalisation de logements d’utilité publique et
- Art. 13 Les mesures d'encouragement sont dans la mesure du possible régies
- Art. 14
- Art. 15 L'Etat favorise en priorité le développement et les activités des
- Art. 16 12 ) Le loyer à prix coûtant est calculé sur des bases économiques ainsi
- Art. 17 L'Etat veille au respect des critères de prix et de qualité qu'il a fixés.
- Art. 18
- Art. 19 13 ) 1 L'Etat peut acquérir et mett re à disposition des terrains à des
- Art. 20 15 ) 1 En règle générale, ils sont transférés, en propriété ou en droit de
- Art. 21
- Art. 22 Dans la mesure où le marché des capitaux ne permet pas d'assurer le
- Art. 23
- Art. 24 L'Etat est autorisé à prendre en charge tout ou partie des intérêts d'un
- Art. 24a
- Art. 25 Le Conseil d'Etat fixe les conditions auxquelles l'aide cantonale est
- Art. 26
- Art. 27 19 ) Les logements rén ovés mis en location doivent respecter les critères
- Art. 28
- Art. 29
- Art. 30 L'aide individuelle au logement correspond à une aide financière au
- Art. 31 Les subventions sous forme d'aides financières accordées à titre d'aide
- Art. 32
- Art. 33 22 ) 1 Le Conseil d'Etat exerce la haute surveillance.
- Art. 34
- Art. 35 1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative
- Art. 36
- Art. 36a 24 ) 1 L’office et les communes:
- Art. 37
- Art. 38 25 ) 1 Après avoir obtenu, cas échéant, le préavis de la commune
- Art. 39
- Art. 40 Celui qui requiert l'octroi d'une mesure d'encouragement ou qui en
- Art. 41 27 ) 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à
- Art. 42
- Art. 43 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 44 1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution