LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt pu... (810.01)
LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public
- LOI sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public
- Art. 1 Objet et but de la loi
- Art. 2 Etablissement sanitaire
- Art. 2a ...
- Art. 3 Catégories d'établissements sanitaires
- Art. 3a Types d'établissements
- Art. 3b Types de lits
- Art. 4 Reconnaissance d'intérêt public
- Art. 4a ...
- Art. 4b Conditions d'engagement et de travail
- Art. 4c Achat de biens et de services
- Art. 4d Distribution du bénéfice
- Art. 4e Contrat d'hébergement
- Art. 4f Fourniture de prestations non couvertes par la présente loi
- Art. 4g Sous-traitance
- Art. 4h Contrôle des investissements
- Art. 5 Les partenaires de l'Etat
- Art. 6 Répartition des compétences :
- Art. 6a b) Etablissements sanitaires d'intérêt public
- Art. 6b Informations statistiques
- Art. 7 Le Grand Conseil
- Art. 8 Le Conseil d'Etat
- Art. 9 Le département
- Art. 10 Commission cantonale de politique sanitaire
- Art. 11 Procédure de nomination
- Art. 12 Composition
- Art. 13 Rôle de la commission de politique sanitaire
- Art. 14 ...
- Art. 15 ...
- Art. 16 ...
- Art. 17 ...
- Art. 18 But
- Art. 19 ...
- Art. 20 ...
- Art. 21 ... 2
- Art. 22 Portée 6
- Art. 23 Missions des hôpitaux d'intérêt public 6
- Art. 23a Mandat des EMS d'intérêt public
- Art. 24 ...
- Art. 25 Principes
- Art. 25a Modalités
- Art. 25b ...
- Art. 25c ...
- Art. 25d ... 6
- Art. 25e ... 6
- Art. 26 Investissement des EMS
- Art. 26a ...
- Art. 26b ...
- Art. 26c ... 2
- Art. 26d ... 2
- Art. 26e ...
- Art. 26f Charges d'entretien et mobilières des EMS
- Art. 26g Coûts des soins
- Art. 26h Structures de soins de jour ou de nuit
- Art. 26i Coûts socio-hôteliers et socio-éducatifs
- Art. 26j Charges exceptionnelles d'exploitation
- Art. 27 Dépenses d'exploitation
- Art. 28 Participation de l'Etat à une Convention
- Art. 29 Règles budgétaires
- Art. 29b ...
- Art. 30 Responsabilité
- Art. 31 Dons, legs, autres recettes
- Art. 32 ...
- Art. 32a Surveillance financière
- Art. 32b Informations requises et qualité
- Art. 32c Retrait de la reconnaissance d'intérêt public
- Art. 32d Mise sous administration provisoire
- Art. 32e Sanction pénale
- Art. 32f Obligation de restitution et révocation
- Art. 33 ...
- Art. 34 ... 3
- Art. 35 Rétribution 1
- Art. 35a Contribution des communes
- Art. 35b Dispositions transitoires de la loi modifiante du 07.11.2017
- Art. 36 Exécution et entrée en vigueur
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