RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame (943.11.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 6 décembre 1988 sur les procédés de réclame
- Art. 2 Procédés non soumis à la loi 4
- Art. 2a Interdiction des procédés de réclame pour les produits et objets au sens de
- Art. 3 Façade - Définition
- Art. 4 Principe
- Art. 5 Procédés installés ailleurs qu'en façade
- Art. 7 Nombre de procédés autorisés - Procédés à double face
- Art. 8 Surface maximale autorisée par procédé de réclame
- Art. 9 Intégration à l'architecture
- Art. 10 Réclame pour compte de tiers
- Art. 11 Procédés groupés sur le fonds
- Art. 12 Procédés sur le toit
- Art. 13 Procédés en potence
- Art. 14 Calcul de la surface du procédé de réclame
- Art. 15 Signalisation des postes de distribution de carburants
- Art. 16 Indications obligatoires et informations complémentaires
- Art. 17 Publicité relative au fonds
- Art. 18 Dimensions
- Art. 19 Durée d'exposition
- Art. 20 Panneaux d'entreprises
- Art. 21 Drapeaux, oriflammes, banderoles, calicots publicitaires
- Art. 22 Drapeaux, oriflammes, banderoles, calicots montés en façade
- Art. 23 Manifestations d'intérêt général
- Art. 24 Réclame avancée pour des manifestations d'intérêt général
- Art. 25 Affiches
- Art. 26 ...
- Art. 27 Haut-parleurs
- Art. 28 Acheminement des demandes d'autorisation et de dérogation
- Art. 29 1
- Art. 30 Demande d'autorisation
- Art. 31 Signature
- Art. 32 Forme de l'autorisation
- Art. 33 Emolument
- Art. 34 Composition
- Art. 34a Fonctionnement de la commission
- Art. 34b Diffusion des préavis
- Art. 35 Dénonciation des infractions
- Art. 36a Dispositions transitoires de la modification du règlement du 3 juillet 2024
- Art. 37 Autorité chargée de l'exécution du règlement