RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coor... (850.03.1)
RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises
- RÈGLEMENT d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises
- Art. 1 Définitions
- Art. 2 Procédure de demande de prestations catégorielles
- Art. 3 Mode de calcul du revenu déterminant
- Art. 4 Fortune
- Art. 5 Situations particulières de taxation
- Art. 6 Actualisation de la situation financière
- Art. 7 ...
- Art. 8 Attribution des enfants mineurs à l'unité économique de référence de parents
- Art. 9 Attribution des enfants majeurs à l'unité économique de référence d'un parent
- Art. 10 Attribution des enfants mineurs vivant dans des institutions ou des familles
- Art. 11 Attribution d'enfants communs de parents non mariés ne vivant pas en ménage
- Art. 12 Partenaires vivant en ménage commun
- Art. 13 Enfants majeurs économiquement dépendants
- Art. 14 Données répertoriées dans le SI RDU
- Art. 15 Accès différenciés par les utilisateurs aux données du SI RDU
- Art. 16 Information sur les données traitées dans le SI RDU
- Art. 17 Accès aux données par les personnes dont des données sont traitées
- Art. 18 Conservation et destruction des données
- Art. 19 Sécurité des données
- Art. 20 Traitement des données à des fins statistiques, de planification ou de recherche
- Art. 21 Organe responsable pour l'organisation et la gestion du SI RDU
- Art. 22 Organe d'exploitation du SI RDU
- Art. 23 Organe d'arbitrage
- Art. 24 Loi sur la protection des données
- Art. 25 Règles transitoires 3
- Art. 26 Entrée en vigueur