Loi sur l'archivage (441.21)
Loi sur l'archivage
- Loi sur l'archivage
- Art. 2 La présente loi s’applique aux autorités et personnes suivantes ainsi
- Art. 7 L es Archives cantonales assume nt notamment les tâches
- Art. 11 Les autorités établissent, avec le concours d es Archives
- Art. 12 Les autorité s établi ssent, avec le concours des Archives
- Art. 14 Sous réserve de ce que prévoit le calendrier de conser vation, nul
- Art. 15 1 Nul ne peut éliminer, aliéner ou modifier des documents inactifs
- Art. 17 Les documents inactifs des autorités cantonales destinés à être
- Art. 21 Les documents qui, lors de leur production ou au cours de leur
- Art. 23 Les autorités qui ont versé des documents peuvent les consulter
- Art. 24 1 L'accès anticipé aux documents peut êt re exceptionnellement
- Art. 25 L'accès aux documents peut être restreint si des motifs liés à leur
- Art. 31 Le décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration
- Art. 3 2 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
- Art. 3 3 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 7) de la prés ente loi.