LOI sur la profession d'avocat (177.11)
LOI sur la profession d'avocat
- LOI sur la profession d'avocat
- Art. 1 But
- Art. 2 Champ d'application personnel
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Titre d'avocat
- Art. 5 Mission de l'avocat
- Art. 6 Représentation professionnelle
- Art. 7 Protection du public
- Art. 8 Incompatibilités
- Art. 9 Procuration
- Art. 10 Dispositions pénales
- Art. 11 Compétences
- Art. 12 Composition
- Art. 13 Relations avec les autres autorités de surveillance
- Art. 14 Compétences
- Art. 15 Composition
- Art. 16 Organisation
- Art. 17 Récusation
- Art. 18 Rémunération
- Art. 19 Emoluments
- Art. 20 Compétences
- Art. 21 Conditions d'admission
- Art. 22 Avocats habilités à former des stagiaires
- Art. 23 Registre des avocats stagiaires
- Art. 24 Serment
- Art. 25 Durée du stage
- Art. 26 Contrat de stage
- Art. 27 Déroulement du stage
- Art. 28 Responsabilité des avocats stagiaires
- Art. 29 Signature des pièces de procédure
- Art. 30 Devoirs des maîtres de stage
- Art. 31 Devoirs des avocats stagiaires
- Art. 32 Conditions d'admission
- Art. 33 Commission d'examens
- Art. 34 Contenu des examens
- Art. 35 Résultat des examens
- Art. 36 Fraude
- Art. 37 Tenue du registre
- Art. 38 Inscription
- Art. 39 b) Procédure
- Art. 40 Radiation
- Art. 41 Inscription et tenue du registre
- Art. 42 Règles professionnelles
- Art. 43 Exercice permanent par des avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE (art.
- Art. 44 Inscription d'avocats des Etats membres de l'UE ou de l'AELE au registre cantonal
- Art. 45 Conditions pour exercer dans le canton
- Art. 46 Fixation
- Art. 47 Droit aux honoraires et débours alloués par jugement
- Art. 48 Cession des droits litigieux
- Art. 49 Principe
- Art. 50 Autorité de modération
- Art. 51 Procédure
- Art. 52 Sanctions disciplinaires
- Art. 53 b) A l'encontre des maîtres de stage
- Art. 54 c) A l'encontre des avocats stagiaires
- Art. 55 Procédure disciplinaire
- Art. 56 b) Suspension de l'instruction
- Art. 57 c) Procédure d'enquête
- Art. 58 d) Procédure devant la Chambre
- Art. 59 e) Emolument et frais d'enquête
- Art. 60 f) Publication et notification
- Art. 61 Extinction de l'action disciplinaire
- Art. 62 Cas de suppléance
- Art. 63 Missions de l'avocat suppléant
- Art. 64 Rémunération de l'avocat suppléant
- Art. 65 Recours
- Art. 66 Disposition transitoire
- Art. 67 Abrogation
- Art. 68 Exécution
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