Loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins (811.22)
Loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins
- Loi sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins
- Art. 2 Les termes utilisés dans la présente loi pour désigner des personnes
- Art. 4 1 Le Service de la santé publique établit, en collaboration avec les
- Art. 6 1 Les prestataires de soins autorisés et déployant leurs activités sur le
- Art. 7 1 Le Service de la santé publique fixe, pour chaque prestataire de soins
- Art. 8 1 La capacité de formation d’un prestataire de soins est déterminée au
- Art. 10 L’indemnité pour la prestation de formation pratique au sens de
- Art. 13 Le Service de la santé publique exige la restitution totale ou partielle
- Art. 20 1 Dans les limites du budget alloué, le département auquel est rattaché
- Art. 24 Le bénéficiaire de l’aide à la formation est tenu d’annoncer
- Art. 25 L’état de fait pris en compte pour le traitement de la demande est celui
- Art. 30 1 Sur la base de la planification des besoins au sens de l’article 4, l’Etat
- Art. 32 Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les coûts de
- Art. 3 4