Loi sur l'aide au logement (841.0)
Loi sur l'aide au logement
- Loi sur l'aide au logement
- Art. 2 La loi ne prend en considération que les locaux destinés à l' habitat
- Art. 3
- Art. 4 Les logements pris en considération doivent répondre aux dispositions
- Art. 5 Les mesures prises en application de la loi peuvent l'être en
- Art. 6 Les communes, agissant seules ou en collaboration avec l'Etat,
- Art. 6a 1 ) 1 L'Etat établit, en collaboration avec les communes, une statistique
- Art. 7 2 ) 1 L'Etat et les communes encouragent la réalisation de logements à
- Art. 8 1 Le loyer modéré se définit en proportion d'un loyer calculé sur des
- Art. 9 Pour être mis au bénéfice d'une mesure d'encouragement, un projet
- Art. 10 Le Conseil d'Etat détermine la part des fonds propres exigés.
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14 L'Etat peut acco rder son cautionnement pour les emprunts
- Art. 15
- Art. 15a
- Art. 1 6 Lorsque le marché des capitaux ne permet pas d'assurer le
- Art. 17 Sous réserve de celles prévues à l'article 15, les mesures
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20 1 Dans le cas où la mesure d'encouragement consiste dans la prise en
- Art. 21 Le logement peut être un appartement en propriété par étages ou une
- Art. 22 1 Pour pouvoir être mis au bénéfice d'une mesure d'encouragement, le
- Art. 23 Le projet n'est pris en considération que s'il répond à des normes de
- Art. 24 Les mesures d'encouragement sont les suivantes:
- Art. 25 L'Etat peut accorder son cautionnement pour les emprunts
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 29 1 Les engagements pris par l'Etat au sens des articles 13, 14, 25 et 26
- Art. 30
- Art. 31 9 ) 1 Le département désigné par le Conseil d'Etat assure l'exécution de
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34 Les projets présentés doivent faire l'objet d'un d ossier complet
- Art. 35 1 Aucun projet ne peut être pris en considération après le début de sa
- Art. 36
- Art. 37 Tout projet pris en considération fait l'objet d'une convention de droit
- Art. 38 Celui qui requiert l'octroi d'une mesure d'encouragement ou qui en
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41 12 ) 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à
- Art. 42 La présente loi abroge toutes dispositions contraires, notamment:
- Art. 43 Le Conseil d'Etat prend toutes mesures utiles pour la dissolution de la
- Art. 44