LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applica... (312.05)
LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs
- LOI d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs
- Art. 1 Objet de la loi
- Art. 2 Terminologie
- Art. 3 Autorités de poursuite pénale (art. 6 PPMin)
- Art. 4 Autorités de jugement
- Art. 5 Autorité d'exécution
- Art. 6 Police judiciaire
- Art. 7 Procédure de l'amende d'ordre
- Art. 8 Autorité d'instruction
- Art. 9 Délégation
- Art. 10 Acte commis avant l'âge de dix ans
- Art. 11 Effectifs
- Art. 12 Composition
- Art. 13 Siège et audiences
- Art. 14 Compétence à raison du lieu
- Art. 15 Communication
- Art. 16 Règlement
- Art. 17 Tribunal des mesures de contrainte
- Art. 18 Autorité de recours des mineurs
- Art. 19 Juridiction d'appel des mineurs
- Art. 20 Organisation
- Art. 21 Compétences
- Art. 22 Voies de droit
- Art. 23 Enquête sur la situation personnelle du mineur
- Art. 24 Mesures de protection ordonnées à titre provisionnel
- Art. 25 b) Financement
- Art. 26 Soutien financier
- Art. 27 Proposition de mise en accusation
- Art. 28 Mesures civiles
- Art. 29 Mesures tutélaires
- Art. 30 Collaboration entre le Tribunal des mineurs et le service
- Art. 31 Dénonciation
- Art. 32 Droits et devoirs de communication (art. 75, al. 4 CPP)
- Art. 33 Concours de services publics ou d'institutions privées
- Art. 34 Médiateur
- Art. 35 Transmission du dossier
- Art. 36 Règles générales de procédure
- Art. 37 Résultat de la médiation
- Art. 38 Frais
- Art. 39 Compétence
- Art. 40 Exécution des jugements étrangers
- Art. 41 Prestations personnelles
- Art. 42 Peines privatives de liberté
- Art. 43 Libération conditionnelle
- Art. 44 Délais d'épreuve et règles de conduite
- Art. 45 Délégation de compétences
- Art. 46 Placement chez des particuliers
- Art. 47 Placement en établissement d'éducation et de traitement
- Art. 48 Obligations des institutions
- Art. 49 Transfert dans un autre établissement
- Art. 50 Gestion administrative des placements
- Art. 51 Traitement
- Art. 52 Contrôle des mesures
- Art. 53 Fin des mesures
- Art. 54 Obligations des tiers
- Art. 55 Frais d'exécution
- Art. 56 Soutien financier
- Art. 57 Sanctions disciplinaires
- Art. 58 b) Arrêt disciplinaire
- Art. 59 Demande de grâce
- Art. 60 Défenseur d'office
- Art. 61 Recevabilité
- Art. 62 Instruction
- Art. 63 Préavis au Grand Conseil
- Art. 64 Réserve des droits de la partie civile et des mesures accessoires
- Art. 65 Infractions de droit cantonal
- Art. 66 Contraventions de droit communal
- Art. 67 Concours
- Art. 68 Opposition et appel
- Art. 69 Abrogation
- Art. 70 Exécution
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