Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales (J 4 18)
Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales
- Loi relative à l'office cantonal des assurances sociales
- Art. 1 Désignation
- Art. 2 But
- Art. 3 Organes
- Art. 4 Conseil d'administration
- Art. 5 Statut des administrateurs
- Art. 6 Attributions
- Art. 7 Séances
- Art. 8 Direction de l'OCAS
- Art. 9 Révision
- Art. 10 Principes de fonctionnement et personnel
- Art. 11 Secret
- Art. 11A (16) Application de la
- Art. 12 Constitution, surveillance et rattachement
- Art. 13 Attributions
- Art. 14 Membres et cotisants
- Art. 15 Direction
- Art. 16 Couverture des frais d'administration
- Art. 17 Contrôle des employeurs
- Art. 18 Organe de contrôle
- Art. 19 Autorité chargée du préavis en cas de remis
- Art. 21 (2) Obligation de renseigner
- Art. 22 Constitution, surveillance et rattachement
- Art. 23 Attributions
- Art. 23A (15) Collaboration interinstitutionnelle
- Art. 24 Direction
- Art. 25 (2) Obligation de renseigner
- Art. 26 Financement
- Art. 27 (2) Opposition
- Art. 27A (10) Recours
- Art. 27B (2) Révision et re
- Art. 27C (2) Suspension des délai
- Art. 27D (2) Assistance juridique gratuite
- Art. 28 Tribunal arbitral
- Art. 29 Procédure pénale
- Art. 31 (2) Si l'Etat de Genève est appelé à répondre de dommages au sens des articles 70 LAVS, 66 LAI et 78, alinéa 1, LPGA, il peut exercer une action récurso ire contre le ou les organes de l'OCAS, ainsi que contre la ou les
- Art. 32 L'OCAS et les institutions qu'il regroupe sont responsables des actes commis par leurs employés dans l'exercice de leur activité. La loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes, du 24 février 1989, s'applique.
- Art. 33 Dispositions d'application
- Art. 34 Evaluation
- Art. 35 Clause abrogatoire
- Art. 36 Entrée en vigueur