Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte (213.1)
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
- Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
- Art. 5 1 Le s membres permanents comprennent au moins un juriste, un
- Art. 6 1 Les membres non permanents comprennent notamment un médecin
- Art. 9 1 L'autorité de protection a son siège à Delémont.
- Art. 10 1 L'autorité de protection exerce toutes les attributions incombant à
- Art. 11 1 L'autorité de protection prend ses décisions de manière collégiale,
- Art. 12 6) 1 Sous réserve de dispositions contraires du droit fédéral, le
- Art. 14 Les travailleurs sociaux employés à l'autorité de protection procèdent
- Art. 16 L ' autorité de protection peu t confier des tâches d'ordre juridique à son
- Art. 18 L'autorité de protection collabore ave c les autorités communales pour
- Art. 20 L'autorité de protection collabore , dans la mesure indiquée par les
- Art. 21
- Art. 21a 7) 1 En cas de recours contre ses décisions, l'autorité de protection
- Art. 2 2 Le juge administratif du Tribunal de première instance est l'instance
- Art. 2 4 L'organisation prévue par la présente loi peut être revue en cas de
- Art. 2 5 1 Le Gouvernement règle le passage au nouveau système.
- Art. 2 7 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 5) de la présente loi .