RÈGLEMENT complétant les dispositions fédérales relatives à l'encouragement de la c... (840.11.4)
RÈGLEMENT complétant les dispositions fédérales relatives à l'encouragement de la construction de logements mis en location
- RÈGLEMENT complétant les dispositions fédérales relatives à l'encouragement de la construction de logements mis en location
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Dépôt du dossier
- Art. 3 Constructions nouvelles
- Art. 4 Rénovations et transformations
- Art. 5 Examen préalable
- Art. 6 Dépôt du dossier définitif
- Art. 7 Décision du Conseil d'Etat
- Art. 8 Décision de l'Office fédéral du logement
- Art. 9 Exigences techniques
- Art. 10 Coût admissible
- Art. 11 Financement
- Art. 12 Contrôles techniques et financiers
- Art. 13 Fixation, contrôle et adaptation des loyers
- Art. 14 Principe
- Art. 15 Calcul
- Art. 16 Arrêté du Conseil d'Etat
- Art. 17 Aide complémentaire communale linéaire
- Art. 18 Aide complémentaire communale personnalisée
- Art. 19 Par une commune
- Art. 20 Par un tiers
- Art. 21 Par un tiers étranger
- Art. 22 Location
- Art. 23 Sous-location
- Art. 24 Limites de revenu et fortune
- Art. 25 Accès aux fichiers informatisés
- Art. 26 Degré d'occupation
- Art. 27 Dérogation
- Art. 28 Autorité compétente
- Art. 29 Présentation de la requête
- Art. 30 Examen
- Art. 31 Situation déterminante
- Art. 32 Décision
- Art. 33 Conclusion du bail
- Art. 34 Obligation d'informer
- Art. 35 Contrôles périodiques
- Art. 36 Conséquences de la modification de situation
- Art. 38 Application
- Art. 1 lien vers article
- Art. 10 lien vers article
- Art. 16 lien vers article
- Art. 19 lien vers article
- Art. 20 lien vers article
- Art. 24 lien vers article
- Art. 25 lien vers article
- Art. 26 lien vers article
- Art. 37 lien vers article
- Art. 38 lien vers article
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