LOI sur l'appui au développement économique (900.05)
LOI sur l'appui au développement économique
- LOI sur l'appui au développement économique
- Art. 1 But
- Art. 2 Principes
- Art. 3 Définitions
- Art. 4 Mesures
- Art. 5 Autorités d'octroi des subventions
- Art. 5a Compétences particulières du Conseil d'Etat
- Art. 6 Bénéficiaires
- Art. 7 Elaboration
- Art. 8 Adoption
- Art. 9 ...
- Art. 10 Cadre d'intervention
- Art. 11 Organisme de promotion économique
- Art. 12 Reconnaissance des organismes de promotion
- Art. 13 Aides à fonds perdu pour le fonctionnement
- Art. 14 Aides à fonds perdu pour la réalisation d'actions de promotion
- Art. 15 Organisme de développement économique régional
- Art. 16 Reconnaissance des organismes régionaux
- Art. 17 Aides à fonds perdu pour le fonctionnement
- Art. 18 Modalités
- Art. 19 Conditions d'octroi
- Art. 20 Projet régional
- Art. 21 Préavis
- Art. 22 Etudes
- Art. 23 Mesures organisationnelles ou manifestations
- Art. 24 Infrastructures
- Art. 24a Abaissement du prix de vente ou de location des terrains en zones industrielles
- Art. 25 Modalité de calcul
- Art. 26 Renonciation au remboursement
- Art. 27 Prestataire de services aux entreprises
- Art. 28 Reconnaissance des prestataires de services
- Art. 29 Aides à fonds perdu pour le fonctionnement
- Art. 30 Aides indirectes pour les prestations de services
- Art. 31 Projet d'entreprises
- Art. 32 Aides à fonds perdu pour les études, mandats, formations, participations à des
- Art. 33 Subventions pour les investissements
- Art. 34 b) participation au service de l'intérêt
- Art. 35 Instruction des dossiers
- Art. 36 Obligation de renseigner
- Art. 37 Charges et conditions
- Art. 38 Contrôle et suivi
- Art. 39 Montant maximal des engagements
- Art. 40 Budget de l'Etat
- Art. 41 Planification financière
- Art. 42 Associations régionales
- Art. 43 Abrogation
- Art. 44 Dispositions finales
Feedback