RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public (173.21.1)
RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public
- RÈGLEMENT d'organisation et de fonctionnement du Ministère public
- Art. 1 Champ d'application
- Art. 2 Définition
- Art. 3 Attributions du Procureur général
- Art. 4 Attributions générales du Collège
- Art. 5 Attributions du Collège en matière de ressources humaines
- Art. 6 Délégations de compétences par le Collège
- Art. 7 Composition de la Direction élargie
- Art. 8 Fonctionnement et rôle de la Direction élargie
- Art. 9 Organisation générale
- Art. 10 Secrétariat général
- Art. 11 Attributions du Secrétaire général
- Art. 12 Ressources humaines du Ministère public
- Art. 13 Ministère public central
- Art. 14 Attributions juridictionnelles du Ministère public central
- Art. 15 Attributions des ministères publics d'arrondissement
- Art. 16 Attributions du Ministère public cantonal STRADA
- Art. 17 Transferts de dossiers
- Art. 18 Premiers procureurs d'arrondissement
- Art. 19 Ressources humaines des ministères publics d'arrondissement
- Art. 20 Premier procureur du Ministère public cantonal STRADA
- Art. 21 Collège
- Art. 22 Domaines de responsabilités
- Art. 23 Voie de service
- Art. 24 Nomination des procureurs
- Art. 25 Affectation et compétences des procureurs
- Art. 26 Service de garde
- Art. 27 Entretien de législature
- Art. 28 Procureurs ad interim
- Art. 29 Procureurs extraordinaires
- Art. 30 Désignation à la fonction de procureur dirigeant
- Art. 31 Conduite des collaborateurs
- Art. 32 Proposition des représentants du Ministère public au sein du Conseil de la
- Art. 33 Surveillance par le Collège
- Art. 34 Surveillance des procureurs dirigeants
- Art. 35 Surveillance des autres procureurs
- Art. 36 Activités à temps partiel ou accessoires
- Art. 37 Certificats de travail des procureurs
- Art. 38 Visites des ministères publics
- Art. 39 Inspections des ministères publics
- Art. 40 Statistiques et rapports annuels 1
- Art. 41 Bilan annuel
- Art. 42 Instructions générales
- Art. 43 Procédures de travail
- Art. 44 Informations complémentaires
- Art. 45 Promesse solennelle
- Art. 46 Mobilité interne
- Art. 47 Incompatibilités
- Art. 48 Entrée en vigueur