Loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location ... (837.0)
Loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
- Loi portant introduction de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
- Art. 14 et 15
- Art. 20
- Art. 30 La présente loi s'applique à toutes les procédures pendantes au
- Art. 32 La présente loi entre en vigueur le 1