Loi sur le Contrôle des finances (613)
Loi sur le Contrôle des finances
- Loi sur le Contrôle des finances
- Art. 8 Sous réserve de dispositions légales spéciales, l a surveillance
- Art. 9
- Art. 10 1 Le Contrôle des finances vérifie la régularité, la légalité , l’efficacité
- Art. 13
- Art. 14 Le Contrôle des finances exerce son activité selon une approche
- Art. 1 7
- Art. 1 8 1 Dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial, le Contrôle des
- Art. 19 1 Le Contrôle des finances établit un rapport de révision détaillé sur
- Art. 21 1 Les documents remis au Contrôle des finances ou émanant de
- Art. 2 2 1 Le Contrôle des finances traite directement avec le Bureau du
- Art. 2 4 1 Les entités soumises à la surveillance financière du Contrôle des
- Art. 25 Le Contrôle des finances peut accéder, y compris en ligne, à toutes
- Art. 2 6 1 Les collaborateurs du Contrôle des finances, qui ont connaissance
- Art. 2 7 Les activités de contrôle prévues à l’article 13 , alinéas 1 et 2, sont
- Art. 2 8 1 Le décret d’organisation du Gouvernement et de l'administration
- Art. 30 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 9) de la présente loi .