Règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat (A 2 75.01)
Règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat
- Règlement d'application de la loi sur la laïcité de l'Etat
- Art. 1 Buts
- Art. 2 Compétence
- Art. 3 Conditions générales
- Art. 4 Déclar
- Art. 5 Examen de la demande d’admission à des relations avec l’Etat
- Art. 6 Décision
- Art. 7 Conditions et suspension
- Art. 8 Calcul de la contribution religieuse volontaire et des émoluments
- Art. 9 Rétrocession de la contribution religieuse volontaire
- Art. 10 Compétence
- Art. 11 Demande d’agrément pour les organisations et les personnes chargées de
- Art. 12 Décision
- Art. 13 Soutien p
- Art. 14 Visibilité du visage dans les administrations publiques, les établissements publics ou
- Art. 15 Dispositions disciplinaires
- Art. 1 6 Clause abrogatoire
- Art. 17 Entrée en vigueur
- Art. 18 Dispositions transitoires