Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (312.5)
Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
- Art. 5 1 Seul un centre qui satisfait aux exigences posées par les dispositions
- Art. 6 1 Les centres de consultation doivent disposer d'une organis ation
- Art. 7 1 Il incombe aux centres de consultation :
- Art. 8 1 Si le centre de consultation fait appel à des tiers pour l'aide médicale,
- Art. 10 10) 1 L'aide à plus long te rme fournie directement par l e centre de
- Art. 11 1 Les frais de personnel, de formation, de loyer et de matériel, ainsi
- Art. 15 Le Service juridique traite les demandes d'indemnisation et de
- Art. 16 1 Dans sa demande, la victime fournit les indicat ions nécessaires sur
- Art. 17 11)
- Art. 19 11)
- Art. 20 1 Le Service juridique rend une décision brièvement motivée.
- Art. 23 1 Le Service juridique communique au Service de l'action sociale l a
- Art. 24 1 Les montants versés à titre d'indemnisation ou de réparation morale
- Art. 26 1 Le Service de l'action sociale est chargé du recouvrement des
- Art. 27 10) 1 Le centre de consultation transmet au Service de l'action sociale
- Art. 28 et 29 11)
- Art. 30 11)
- Art. 32 Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur 7) de la présente loi.