Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes... (J 7 20.01)
Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées
- Règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées
- Chapitre I Dispositions générales
- Art. 1 But
- Art. 2 (4) Autorité compétente
- Chapitre II Etablissements médico
- Art. 2A (18) Commission consultative
- Art. 2B (18) Comité de pilotage
- Art. 3 (18) Principe
- Art. 4 Dérogation
- Art. 5 Contrat
- Art. 6 Autorisation préalable
- Art. 7 Nouvel établissement ou création de nouveaux lits
- Art. 8 Transformation conséquente
- Art. 9 Standards de construction
- Art. 10 Autorisation d'exploitation
- Art. 11 Publication et émoluments
- Art. 12 Modifications
- Art. 13 Projet institutionnel
- Art. 14 Retrait, suspension ou modification de l’autorisation
- Art. 15 Fermeture
- Art. 16 Direction unique
- Art. 17 (18) Directrice ou directeur
- Art. 18 (18) Médecin
- Art. 19 Rémunération du personnel
- Art. 20 Autorisation d'exploiter une pharmacie d'établissement médical
- Art. 21 (18) Acquisition des médicaments par les établissements ne disposant pas d’une pharmacie
- Art. 22 (18) Directives et contrôles
- Art. 23 Appui administratif aux résidantes et résidants
- Art. 24 Prix de pension
- Art. 25 Forfait socio
- Art. 26 Loyer ou charges immobilières
- Art. 27 (18) Autres charges
- Art. 28 Mandat de prestations
- Art. 28A (18) Contrat de prestations
- Art. 29 (18) Financement résiduel des soins
- Art. 30 Participation financière à la formation
- Art. 31 (18) Démarche de certification
- Art. 32 Mutualisation des ressources et acquisitions regroupées
- Art. 33 (15) Sous
- Art. 34 Organe de contrôle
- Art. 35 Surveillance de l'encadrement médico
- Art. 36 Instruction des réclamations
- Art. 37 (18) Comptabilité financière, comptabilité analytique, statistiques
- Art. 38 (18) Contrôle financier et suivi des contrats de prestations
- Chapitre III Résidences
- Art. 39 Autorisation d'exploitation
- Art. 40 (4) Surveillance
- Chapitre IV Dispositions finales et transitoires
- Art. 41 Clause abrogatoire
- Art. 42 Entrée en vigueur
- Art. 43 (5) Dispositions transitoires